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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juin 1979, 07494

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07494
Numéro NOR : CETATEXT000007688500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-01;07494 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Service des mandats - Responsabilité en cas de perte.

51-01, 60-01-02-02-02, 60-01-05, 60-02-04 L'Etat est responsable de l'acheminement des mandats émis à la demande des usagers de l'administration des postes. Si l'article L.113, alinéa 3, du code des postes et télécommunications exonère l'administration de toute responsabilité pour les retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service des mandats, cette disposition ne peut recevoir application lorsque les titres ont été perdus, sans que l'administration soit en mesure d'imputer cette perte à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou à la faute de la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Perte d'un mandat postal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Service des mandats postaux.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Perte d'un mandat.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A M. X..., UNE SOMME DE 10 173,67 F REPRESENTANT LES INDEMNITES DE RETARD PAYEES PAR CE DERNIER A LA S. N. C. F. , EN RAISON DES RETARDS APPORTES DANS L'INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE COURANT POSTAL DE CETTE SOCIETE, DE DEUX MANDATS EMIS PAR LA RECETTE PRINCIPALE DES POSTES DE LAVAL A LA DEMANDE DE M. X... ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RECEVEUR PRINCIPAL DES POSTES DE LAVAL A EMIS, LE 11 OCTOBRE 1974, A LA DEMANDE DE M. X... TROIS MANDATS-CARTES DESTINES A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QU'UN DE CES MANDATS A ETE NORMALEMENT ACHEMINE ET SON MONTANT PORTE AU CREDIT DU COMPTE COURANT POSTAL DE LA SOCIETE DESTINATAIRE ; QU'EN REVANCHE, LES DEUX AUTRES MANDATS, EMIS POUR DES SOMMES DE 28 096 ET 68 337 FRANCS, N'AVAIENT PAS ETE TRANSMIS LORSQUE M. X... A PRESENTE, EN MARS 1975, UNE RECLAMATION A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES POSTES A CONSTATE LA PERTE DE CES TITRES ET DELIVRE, EN REMPLACEMENT DES MANDATS EGARES, DES AUTORISATIONS DE PAIEMENT QUI ONT ETE REGLEES LE 26 AVRIL 1975 ; CONS. QUE L'ETAT EST RESPONSABLE DE L'ACHEMINEMENT DES MANDATS EMIS A LA DEMANDE DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QUE, SI L'ARTICLE L. 113, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EXONERE L'ADMINISTRATION DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES RETARDS QUI PEUVENT SE PRODUIRE DANS L'EXECUTION DU SERVICE DES MANDATS, CETTE DISPOSITION NE PEUT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LES TITRES ONT ETE PERDUS, COMME ILS L'ONT ETE EN L'ESPECE, SANS QUE L'ADMINISTRATION SOIT EN MESURE D'IMPUTER CETTE PERTE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU FAIT D'UN TIERS OU A LA FAUTE DE LA VICTIME ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PERTE DES MANDATS AIT EU POUR CAUSE, EN L'ESPECE, LE RETARD APPORTE PAR M. X... OU PAR LA S. N. C. F. A SIGNALER LEUR NON-ACHEMINEMENT DANS DES DELAIS NORMAUX ; QU'AINSI, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUE M. X... A DU PAYER A LA S. N. C. F. DU FAIT DE LA PERTE DES MANDATS : CONS. TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 10 173,67 FRANCS PAYEE PAR M. X... A LA S. N. C. F. COMPREND LES INDEMNITES DUES POUR LE NON-PAIEMENT DES SOMMES DE 28 096 ET 68 337 FRANCS JUSQU'AU 13 MAI 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES, QUI A CREDITE LE COMPTE DE LA S. N. C. F. A LA DATE DU 26 AVRIL 1975, NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE SOMMES PAYEES PAR M. X... A CETTE SOCIETE POUR LA PERIODE DU 27 AVRIL AU 13 MAI 1975 ; QU'EU EGARD AU TAUX DES PENALITES POUR RETARD DUES PAR M. X... A LA S. N. C. F. LA SOMME MISE A LA CHARGE DE L'ETAT DOIT ETRE RAMENEE DE 10 173,67 FRANCS A 9 422,22 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; SOMME DE 10 173,67 F RAMENEE A 9 422,22 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code des postes et télécommunications L113 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1979, n° 07494
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/06/1979

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