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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juin 1979, 09231

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09231
Numéro NOR : CETATEXT000007665114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-01;09231 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Distribution de tracts.

66-07-01-02-01-01 Délégué syndical ayant pris une part active, au cours d'une manifestation organisée devant le siège de sa société, à la distribution de tracts et brochures contenant des imputations graves et injurieuses à l'égard du gérant de la société ainsi que des affirmations visant à dénigrer cette société auprès de sa clientèle. Ces faits ne peuvent être regardés comme se rattachant à l'exercice normal des fonctions représentatives exercées par l'intéressé et le comportement de celui-ci était constitutif de fautes suffisamment graves pour justifier son licenciement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE SOVIALI DONT LE SIEGE EST A VILLENEUVE-SUR-LOT, AVENUE DU GENERAL LECLERC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1977 ET LE 9 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 AVRIL 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL ANNULANT LA DECISION EN DATE DU 24 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU LOT ET GARONNE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M.VIDAL, EMPLOYE PAR LADITE SOCIETE, ET DELEGUE SYNDICAL ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 2 AVRIL 1977 ;
VU LES PIECES DU DOSSIER DESQUELLES IL RESULTE QUE COMMUNICATION DE LA REQUETE A ETE DONNEE A M.VIDAL, LEQUEL N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX DISPOSENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DU TRAVAIL DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAUTES REPROCHEES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M.VIDAL, DELEGUE SYNDICAL, A PRIS UNE PART ACTIVE DANS LA DISTRIBUTION DE TRACTS ET BROCHURES AU COURS D'UNE MANIFESTATION ORGANISEE LE 5 JUILLET 1975 DEVANT LE SIEGE DE LA SOCIETE SOVIALI ; QUE CES DOCUMENTS CONTENAIENT DES IMPUTATIONS GRAVES ET INJURIEUSES A L'EGARD DE M.CAMBOU, GERANT DE LA SOCIETE "SOVIALI" AINSI QUE DES AFFIRMATIONS VISANT A DENIGRER CETTE SOCIETE AUPRES DE SA CLIENTELE ;QUE CES FAITS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS REPRESENTATIVES EXERCEES PAR M.VIDAL ET QUE LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER ETAIT CONSTITUTIF DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE SOVIALI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A LUI-MEME ANNULE LA DECISION DU 24 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M.VIDAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, ENSEMBLE LA DECISION DU 2 AVRIL 1976 DU MINISTRE DU TRAVAIL SONT ANNULES ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.VIDAL, A LA SOCIETE SOVIALI ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L412-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1979, n° 09231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/06/1979

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