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§ France, Conseil d'État, Section, 01 juin 1979, 10107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10107
Numéro NOR : CETATEXT000007665132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-01;10107 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Exception d'illégalité - Irrecevabilité - Arrêté ne constituant pas une mesure d'application de ceux dont l'illégalité est invoquée.

54-01-07-05, 54-07-01-04, 61-02-03 Si l'arrêté par lequel le ministre de la Santé a relevé, à compter du 1er juin 1977 et sur la base des taux fixés au 1er janvier 1977, les émoluments des praticiens des hôpitaux publics a incorporé les effets d'arrêtés antérieurement pris en vue d'ajuster ces émoluments a l'évolution des traitements de la fonction publique, un requérant n'est pas recevable à exciper à son encontre de l'illégalité des arrêtés antérieurs non attaqués dans le délai de recours pour excès de pouvoir dès lors que cet arrêté ne constitue pas une mesure d'application de ceux qui l'ont précédé.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Irrecevabilité - Arrêté ne constituant pas une mesure d'application de ceux dont l'illégalité est invoquée.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Evolution - Impossibilité d'exciper à l'encontre d'un arrêté de l'illégalitè des arrêtés antérieurs.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE REJETANT SA RECLAMATION DU 12 JUILLET 1977 DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DE CE MINISTRE, DU 27 JUIN 1977, RELATIF A L'AUGMENTATION DES REMUNERATIONS DES INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CET ARRETE EN TANT QU'IL PRESCRIT UNE AUGMENTATION INFERIEURE A CELLE RESULTANT DE L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 3 MAI 1974; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE : - CONSIDERANT QUE CE SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DES ACTES ATTAQUES ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS FIGURANT EN TERMES IDENTIQUES DANS LES DECRETS DU 24 SEPTEMBRE 1960, DU 24 AOUT 1961 ET DU 3 MAI 1974 PORTANT STATUT, RESPECTIVEMENT, DES PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS COMPRIS DANS UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE, DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS ET DES PRATICIENS EXERCANT A TEMPS PARTIEL DANS LES AUTRES HOPITAUX PUBLICS, A L'EXCLUSION DES HOPITAUX RURAUX, CES PRATICIENS PERCOIVENT POUR LA REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE HOSPITALIERE DES EMOLUMENTS DONT LE MONTANT DOIT SUIVRE L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CONS. QUE LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION IMPLIQUE LA PRISE EN COMPTE, NON SEULEMENT DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION DE LA VALEUR EN FRANCS DU TRAITEMENT DE BASE CORRESPONDANT A L'INDICE 100 DE LA GRILLE HIERARCHIQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE, MAIS AUSSI DE TOUTES LES AUTRES MESURES QUI ONT POUR EFFET DE MAJORER LE NIVEAU DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ; QU'IL SE POURVOIT CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, EN DATE DU 27 JUIN 1977, QUI A RELEVE A COMPTER DU 1ER JUIN 1977 LE TAUX DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS EN TANT QU'IL S'EST BORNE A REPERCUTER LES SEULES MAJORATIONS DU MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE DE BASE DE LA GRILLE HIERARCHIQUE DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE SANS PRENDRE EN COMPTE LES AUTRES MESURES TELLES QUE MAJORATIONS D'INDICES OU INCORPORATIONS D'INDEMNITES QUI ONT POUR EFFET DE MAJORER LE NIVEAU DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DURANT TOUTE LA PERIODE OU LES EMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS DEVAIENT SUIVRE L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE A EU POUR SEUL OBJET DE RELEVER, A COMPTER DU 1ER JUIN 1977 ET SUR LA BASE DES TAUX FIXES AU 1ER JANVIER 1977, DE 3,53 % LES EMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS ; QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 1ER JUIN 1977, LES SEULES AUGMENTATIONS AYANT AFFECTE L'ENSEMBLE DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ONT ETE LE RELEVEMENT DE 3,53 % DE LA VALEUR DE L'INDICE DE BASE OPERE PAR LES DEUX DECRETS DU 14 AVRIL PUIS DU 7 JUIN 1977 ; QUE SI L'ARRETE ATTAQUE A INCORPORE A SA PROPRE DECISION LES EFFETS D'ARRETES ANTERIEUREMENT PRIS EN VUE D'AJUSTER CES EMOLUMENTS A L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE CES ARRETES ANTERIEURS NON ATTAQUES DANS LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DES LORS QUE L'ARRETE ATTAQUE NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'APPLICATION DE CEUX QUI L'ONT PRECEDE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; INTERVENTION ADMISE ; REJET .

Références :

Décret 1960-09-24
Décret 1961-08-24
Décret 1974-05-03
Décret 1977-04-14
Décret 1977-06-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1979, n° 10107
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/06/1979

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