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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juin 1979, 10902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10902
Numéro NOR : CETATEXT000007665153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-01;10902 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Fin de fonctions exercées en détachement.

01-05-03-02, 08-01-02-01-01, 36-05-03-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires qu'un officier général de la deuxième section ne peut pas être placé ou maintenu en service détaché. L'admission sur sa demande dans la deuxième section d'un ingénieur général de l'armement placé en position de détachement pour exercer les fonctions de directeur général adjoint de l'Ecole Polytechnique a entraîné nécessairement la fin de son détachement et sa mise à la disposition du ministre de la Défense dans les conditions prévues par l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972. Par suite, le ministre n'a commis aucune erreur de droit en mettant fin par voie de conséquence aux fonctions exercées par l'intéressé à l'Ecole Polytechnique.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX - Positions - Officiers généraux de la deuxième section.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION - Fin du détachement - Conséquences.


Texte :

REQUETE DE M. X... HENRI TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE METTANT FIN A SON DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR-ADJOINT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ET D'UNE DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 DUDIT MINISTRE CONFIRMANT SA PRECEDENTE DECISION ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 25 AOUT 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES : "LES OFFICIERS GENERAUX ET ASSIMILES SONT REPARTIS EN DEUX SECTIONS : - LA PREMIERE SECTION COMPREND LES OFFICIERS GENERAUX EN ACTIVITE, EN SERVICE DETACHE, EN NON-ACTIVITE ET HORS CADRES ; - LA DEUXIEME SECTION COMPREND LES OFFICIERS GENERAUX QUI, N'APPARTENANT PAS A LA PREMIERE SECTION, SONT MAINTENUS A LA DISPOSITION DU MINISTRE QUI PEUT, EN FONCTION DES NECESSITES DE L'ENCADREMENT, LES EMPLOYER NOTAMMENT EN TEMPS DE GUERRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN OFFICIER GENERAL DE LA DEUXIEME SECTION NE PEUT PAS ETRE PLACE OU MAINTENU EN SERVICE DETACHE ; CONS. QUE M. X..., INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT, A ETE PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT JUSQU'A SON ADMISSION EN DEUXIEME SECTION ; QUE SON ADMISSION SUR SA DEMANDE DANS LA DEUXIEME SECTION, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1977, A ENTRAINE NECESSAIREMENT LA FIN DE SON DETACHEMENT, ET SA MISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 72 PRECITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN METTANT FIN PAR VOIE DE CONSEQUENCE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. X... A L'ECOLE POLYTECHNIQUE ; CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 25 AOUT 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE "UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ASSISTE LE DIRECTEUR GENERAL" NI CETTE DISPOSITION NI AUCUNE DISPOSITION DU MEME DECRET N'IMPOSAIENT AU GOUVERNEMENT DE CONSULTER LEDIT CONSEIL AVANT DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DU TITULAIRE DE CET EMPLOI ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LES DECISIONS ATTAQUEES EN DATE DU 1ER ET 20 DECEMBRE 1977, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A MIS FIN TOUT A LA FOIS A SON DETACHEMENT ET AUX FONCTIONS QU'IL EXERCAIT A L'ECOLE POLYTECHNIQUE ; REJET .

Références :

Décret 1971-08-25 art. 11
LOI 1972-07-13 art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1979, n° 10902
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/06/1979

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