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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juin 1979, 10955

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10955
Numéro NOR : CETATEXT000007664473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-01;10955 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Chèques postaux - Provision d'un chèque certifié - Responsabilité.

51-03, 60-02-04-01 L'article L. 106, deuxième alinéa, du code des postes et télécommunications dispose que la provision du chèque postal certifié reste bloquée jusqu'à l'expiration du délai de validité du titre. Si l'opposition faite par le tireur oblige le service des chèques postaux a retourner au présentateur le chèque non payé, accompagné d'un certificat énonçant les causes du non-paiement, ni la défense de payer émanant du tireur, ni la renonciation écrite du bénéficiaire du chèque, à moins que celui-ci ne restitue le titre, n'autorisent le centre de chèques postaux à débloquer la provision du chèque pendant le délai de validité du titre. En l'espèce, en autorisant le tireur à disposer de la provision, le service des chèques postaux a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers la banque porteuse du chèque postal dont la certification a été annulée et qui s'est trouvée dans l'impossibilité d'en recouvrer le montant.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Chèques postaux - Provision d'un chèque certifié.


Texte :

REQUETE DE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS B. I. C. S. TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE DE RECOUVRER LE MONTANT D'UN CHEQUE POSTAL CERTIFIE DONT LA PROVISION AVAIT ETE DEBLOQUEE PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE LA SOURCE ; 2. A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 150 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; LE DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU NON-PAIEMENT PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX D'ORLEANS LA SOURCE, D'UN CHEQUE POSTAL DE 200 000 F TIRE PAR M. DUBAN, SUR SON COMPTE COURANT POSTAL AU PROFIT DE M. PIETRI, QUI AVAIT REMIS A L'ENCAISSEMENT LEDIT CHEQUE A LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS, CETTE DERNIERE BANQUE A, LE 13 FEVRIER 1973, FAIT SOMMATION, PAR HUISSIER DE JUSTICE, AUX SERVICES DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LUI "PAYER LA SOMME DE 200 000 F, MONTANT DU CHEQUE IMPAYE" ; QU'A LA REPONSE FAITE SUR LE CHAMP PAR LE FONCTIONNAIRE INTERPELLE, REPONSE SELON LAQUELLE "LE BENEFICIAIRE AYANT RENONCE A SES DROITS SUR LE CHEQUE, LE TIREUR AVAIT DISPOSE DE LA PROVISION" , L'HUISSIER, AU NOM DE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE A, AUX TERMES DE SA SOMMATION, "FAIT TOUTES PROTESTATIONS ET RESERVES DE DROIT, DECLARANT QUE LA BANQUE REQUERANTE SE RESERVE DE POURSUIVRE PAR TELLE VOIE DE DROIT QU'IL APPARTIENDRA LE PAIEMENT DU CHEQUE POSTAL LITIGIEUX AINSI QUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA FAUTE DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION" ; QUE, CETTE SOMMATION INTERPELLATIVE AYANT EU POUR SEUL OBJET LE PAIEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX, LA BANQUE REQUERANTE A, LE 17 AVRIL 1973, SAISI LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE 200 000 F REPRESENTANT LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ; QUE, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT REJETE CETTE DEMANDE PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1973, LA BANQUE REQUERANTE A DEFERE LE 4 JUILLET 1973 LADITE DECISION DE REJET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LA BANQUE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ET, DE CE FAIT, IRRECEVABLE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE, EN TANT QU'IL A REJETE LA REQUETE DE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1973 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. DUBAN A, LE 19 JANVIER 1973, TIRE SUR LE COMPTE COURANT POSTAL DONT IL EST TITULAIRE AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX D'ORLEANS LA SOURCE, UN CHEQUE BARRE DE 200 00 F A L'ORDRE DE M. PIETRI ; QUE CE CHEQUE POSTAL A ETE CERTIFIE PAR LE CHEF DU CENTRE LE 20 JANVIER ; QUE, LE 22 JANVIER, M. PIETRI A DEPOSE LEDIT CHEQUE A LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS AUX FINS D'ENCAISSEMENT ; QU'AU VU DE LA CERTIFICATION, LA BANQUE A ACCEPTE DE REMETTRE AUSSITOT A SON CLIENT M. PIETRI, UN CHEQUE BANCAIRE, CERTIFIE PAR ELLE, DE 200 000 F A L'ORDRE DE M. DUBAN, QUI A ETE HONORE A SA PRESENTATION ; QUE, LE 26 JANVIER, M. DUBAN A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU CHEQUE POSTAL DE 200 000 F TIRE PAR LUI LE 19 JANVIER ET A JOINT A SA DEFENSE DE PAYER UNE DECLARATION ECRITE DE M. PIETRI, AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER RENONCAIT A SES DROITS SUR CE CHEQUE POSTAL ; QU'AU VU DE CES DOCUMENTS, LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX D'ORLEANS A DEBLOQUE LA PROVISION CORRESPONDANTE, AUTORISANT M. DUBAN A EN DISPOSER IMMEDIATEMENT PAR UN CHEQUE POSTAL DE RETRAIT QUI ETAIT ENCAISSE PAR L'INTERESSE AU GUICHET DES VERSEMENTS A VUE DU CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE PARIS ; QUE LA BANQUE REQUERANTE, PORTEUSE DU CHEQUE POSTAL DONT LA CERTIFICATION AVAIT ETE ANNULEE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN RECOUVRER LE MONTANT ; CONS. QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 106 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LA PROVISION DU CHEQUE POSTAL CERTIFIE RESTE BLOQUEE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU TITRE" , QUE, SI L'OPPOSITION FAITE PAR LE TIREUR OBLIGE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX A RETOURNER AU PRESENTATEUR LE CHEQUE NON PAYE, ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT ENONCANT LES CAUSES DU NON-PAIEMENT, NI LA DEFENSE DE PAYER EMANANT DU TIREUR, NI LA RENONCIATION ECRITE DU BENEFICIAIRE DU CHEQUE, A MOINS QUE CELUI-CI NE RESTITUE LE TITRE, N'AUTORISENT LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX A DEBLOQUER LA PROVISION DU CHEQUE PENDANT LE DELAI DE VALIDITE DU TITRE ; QU'AINSI, EN AUTORISANT M. DUBAN A DISPOSER DE LA PROVISION, LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS AIT, PAR UNE IMPRUDENCE OU UNE NEGLIGENCE, CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; CONS. , QUE COMPTE TENU DU REMBOURSEMENT PARTIEL EFFECTUE PAR M. DUBAN, LE PREJUDICE SUBI PAR LA BANQUE, ET DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION A L'ETAT, S'ELEVE A 150 000 F ; QUE, TOUTEFOIS, LE VERSEMENT DE CETTE SOMME DOIT ETRE SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT, PAR LA BANQUE, DANS LES DROITS QUI PEUVENT ETRE NES AU PROFIT DE CELLE-CI A L'ENCONTRE DE MM. DUBAN ET PIETRI ; SUR LES INTERETS, ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 150 000 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DU 17 AVRIL 1973 ; CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 30 JANVIER 1978 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE LA B. I. C. S. DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 JUIN 1973 DU MINISTRE, AINSI QUE DE CETTE DECISION ; CONDAMNATION DE L'ETAT A PAYER A LA REQUERANTE UNE SOMME DE 150 000 F, SUBORDINATION DU PAIEMENT DE CETTE SOMME A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LA REQUERANTE, DANS LES DROITS QUI PEUVENT ETRE NES AU PROFIT DE CELLE-CI A L'ENCONTRE DE MM. DUBAN ET PIETRI ; - LA SOMME DE 150 000 F PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION, PAR LE MINISTRE, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU 17 AVRIL 1973 ; CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 30 JANVIER 1978 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code civil 1154
Code des postes et télécommunications L106 al. 2
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1979, n° 10955
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/06/1979

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