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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juin 1979, 12676

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONSTAT D'URGENCE Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12676
Numéro NOR : CETATEXT000007666569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-01;12676 ?

Analyses :

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Absence constatée selon une procédure d'urgence - Obligations du juge.

44, 54-03-02, 54-03-03 L'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, qui, en cas d'absence d'étude d'impact, prescrit à la juridiction administrative de faire droit à la demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée "dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence", se borne à rappeler que l'instruction des demandes de sursis est poursuivie d'extrème urgence et ne fait pas obligation aux tribunaux administratifs de confier à un expert des vérifications qui, par leur nature, relèvent des pouvoirs conférés à ces tribunaux pour l'instruction des affaires contentieuses. En l'absence de circonstance particulière justifiant le recours à une expertise, rejet de la demande de constat d'urgence formée en vue de faire vérifier par un expert qu'un arrêté préfectoral n'aurait pas été précédé d'une étude d'impact.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Constatation de l'absence d'étude d'impact - Rejet.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Loi du 10 juillet 1976 [art - 2] - Obligations du juge.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LATTES HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 MAI 1978, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE : 1° AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'UN EXPERT X... DESIGNE D'URGENCE AFIN DE CONSTATER L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT DANS LE PROJET D'OUVERTURE D'UN "CAMPING-CARAVANING" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LATTES HERAULT , AUTORISE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 2 MARS 1978 ; 2° AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, A L'EFFET D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX MEMES FINS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, QUI, EN CAS D'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, PRESCRIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE "DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE", SE BORNE A RAPPELER QUE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE SURSIS EST POURSUIVIE D'EXTREME URGENCE ET NE FAIT PAS OBLIGATION AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE CONFIER A UN EXPERT DES Y... QUI, PAR LEUR NATURE, RELEVENT DES POUVOIRS CONFERES A CES TRIBUNAUX POUR L'INSTRUCTION DES AFFAIRES CONTENTIEUSES ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE LATTES, QUI N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE JUSTIFIANT LE RECOURS A UNE EXPERTISE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 3 MAI 1978, LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DE CONSTAT D'URGENCE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN VUE DE FAIRE VERIFIER PAR UN EXPERT QU'UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 2 MARS 1978 N'AURAIT PAS ETE PRECEDE D'UNE ETUDE D'IMPACT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LATTES HERAULT EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LATTES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Loi 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1979, n° 12676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/06/1979

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