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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juin 1979, 13692

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13692
Numéro NOR : CETATEXT000007666587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-01;13692 ?

Analyses :

44 - RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Absence - Demande de sursis à exécution.

44, 54-03-03-02-01 En indiquant, pour rejeter une demande de sursis à exécution, qu'aucun des moyens invoqués ne parait de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de la décision attaquée, le juge administratif écarte implicitement un moyen tiré de la violation de l'article 2 de la loi n. 76-629 du 10 juillet 1976 [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Moyen tiré de la violation de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Motivation.

Références :


1. RAPPR. Delle Sellin, 11197, 1978-07-26


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LATTES HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA SOCIETE "PRO-LOISIRS" A OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING SUR SON TERRITOIRE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LA COMMUNE DE LATTES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 2 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA SOCIETE "PRO-LOISIRS" A CREER UN CAMPING SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'AINSI, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 2 MARS 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LATTES EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LATTES, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET A LA SOCIETE "PRO-LOISIRS".

Références :

LOI 76-629 1976-07-10 protection de la nature art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1979, n° 13692
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/06/1979

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