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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juin 1979, 05093

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05093
Numéro NOR : CETATEXT000007663638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-06;05093 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - VICTIMES CIVILES - Fonctionnaires victimes d'évènements de guerre dans l'exercice de leurs fonctions - Possibilité d'opter pour une rente viagère d'invalidité.

48-01-07, 48-02-02 L'article L.68 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui permet aux fonctionnaires civils de l'Etat victimes d'évènements de guerre auxquels ils auraient été exposés par les obligations de leur service et qui "se trouveraient hors d'état de continuer l'exercice de leurs fonctions" de réclamer le bénéfice de leur régime normal de retraite s'ils renoncent à se prévaloir du régime des victimes civiles de la guerre, n'a pas précisé si cette inaptitude devait être immédiatement consécutive à l'infirmité ainsi contractée ou pouvait ne résulter que de son aggravation constatée après la reprise du service. C'est dès lors à tort que le ministre des finances a refusé la possibilité d'exercer cette option à un officier de police, victime dans l'exercice de ses fonctions d'un attentat lié aux évènements d'Algérie, au motif qu'il avait continué son service après cet attentat et qu'il n'y avait pas "concomitance entre sa radiation des cadres et l'état d'invalidité résultant de ses infirmités".

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Rente viagère d'invalidité - Fonctionnaires victimes d'évènements de guerre dans l'exercice de leurs fonctions.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1973, REFUSANT A M. Y... LE BENEFICE DE L'ARTICLE L.68 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, - 2O REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT CE TRIBUNAL ET TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION,
VU L'ORDONNANCE NO 59-66 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; /VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE L.68 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, REGIS POUR LA RETRAITE, PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE, QUI "VICTIMES D'EVENEMENTS DE GUERRE AUXQUELS ILS AURAIENT ETE EXPOSES PAR LES OBLIGATIONS DE LEUR SERVICE CIVIL, SE TROUVERAIENT HORS D'ETAT DE CONTINUER L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" , PEUVENT "S'ILS RENONCENT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE, RECLAMER LE BENEFICE DE LEUR REGIME NORMAL DE RETRAITE"; QUE LE MEME ARTICLE L.68 PREVOIT QUE "DANS CE CAS, CES INFIRMITES SONT CONSIDERES COMME RECUES OU CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS CIVILES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE NO 58-66 DU 7 JANVIER 1959 "RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNELS DE POLICE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE" ET DE L'ARTICLE L.224 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE QUE CES PERSONNELS PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DE LA POSSIBILITE QUE LEUR OFFRE L'ARTICLE L.68 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. CLAUDE Y..., OFFICIER DE X... A LA PREFECTURE DE POLICE, QUI A ETE VICTIME, LE 14 FEVRIER 1958, D'UN ATTENTAT LIE AUX EVENEMENTS D'ALGERIE ALORS QU'IL ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA FACULTE D'OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE L.68 PRECITE ; LORS DE SA RADIATION DES CADRES POUR INAPTITUDE RESULTANT DE L'AGGRAVATION DES INFIRMITES CONTRACTEES DU FAIT DE CET ATTENTAT ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES LUI A REFUSE LA POSSIBILITE D'EXERCER CETTE OPTION, AU MOTIF QUE M. Y... AYANT CONTINUE SON SERVICE APRES L'ATTENTAT DONT IL A ETE L'OBJET, IL N'Y AVAIT PAS "CONCOMITANCE ENTRE SA RADIATION DES CADRES ET L'ETAT D'INVALIDITE RESULTANT DE SES INFIRMITES" ;
CONSIDERANT QUE LA CONDITION QUE LE MINISTRE MET AINSI A LA POSSIBILITE POUR M. Y... D'EXERCER CETTE OPTION NE RESULTE PAS DES ARTICLES L.27 ET L.28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, RELATIFS A L'OCTROI DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; QUE L'ARTICLE L.68 PRECITE S'IL A RESERVE CETTE POSSIBILITE D'OPTION AUX FONCTIONNAIRES QUI "SE TROUVERAIENT HORS D'ETAT DE CONTINUER L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" , N'A PAS PRECISE SI CETTE INAPTITUDE DEVAIT ETRE IMMEDIATEMENT CONSECUTIVE A CETTE INFIRMITE, OU NE POUVAIT NE RESULTER QUE DE SON AGGRAVATION, CONSTATEE APRES LA REPRISE DU SERVICE ; QUE LE MINISTRE QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER AU SOUTIEN DE SON RECOURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L70 LESQUELLES SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PAR LAQUELLE A ETE REFUSEE A M. Y... LE BENEFICE DE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE L.68 PRECITE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L27 et L28
Code des pensions civiles et militaires de retraite L68 et L70
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L224
Ordonnance 59-66 1959-01-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1979, n° 05093
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/06/1979

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