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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juin 1979, 06237

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06237
Numéro NOR : CETATEXT000007688491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-06;06237 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Article L - 435 du code des pensions militaires d'invalidité.

08-01-02, 29-02 Il résulte des termes mêmes des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires que le temps passé sous les drapeaux doit être pris en compte pour l'ancienneté, selon les modalités fixées à l'article 97, dans tous les cas où un engagé remplissant la condition de durée de service posée au premier alinéa de l'article 95 accède à l'un des emplois mentionnés à l'article 96, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction selon que l'intéressé accède à cet emploi par voie d'examen ou de concours ou par une autre voie. Il suit de là que, malgré les dispositions contraires figurant à l'article L 435 du code des pensions militaires d'invalidité, qui doivent être regardées comme ayant été abrogées par l'article 111 - III de la loi du 13 juillet 1972, les personnes accédant à un emploi public au titre de la législation sur les emplois réservés, peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 97 de cette loi.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Engagés - Accès aux emplois réservés - Prise en compte pour l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux.

01-09-02 Les dispositions de l'article L 435 du code des pensions militaires d'invalidité doivent être regardées comme ayant été abrogées par l'article 111 - III de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

EMPLOIS RESERVES - NOTATION ET AVANCEMENT - Avancement - Engagés - Prise en compte pour l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRETE DU 26 MARS 1974 PORTANT RECLASSEMENT DE L'INTERESSE EN TANT QUE LEDIT ARRETE N'A PAS PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE, LA DUREE TOTALE DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR M. X... ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X..., DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES "L'ENGAGE AYANT ACCOMPLI DES OBLIGATIONS D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE DU SERVICE ACTIF BENEFICIE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RESERVES" ; QUE L'ARTICLE 96 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS A UN STATUT REGLEMENTAIRE, L'ENGAGE VISE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE PRECEDENT "BENEFICIE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE ET LES TITRES ET DIPLOMES EXIGES ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 "LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX POUR UN ENGAGE ACCEDANT A UN EMPLOI VISE A L'ARTICLE 96 CI-DESSUS EST COMPTE POUR L'ANCIENNETE : A POUR LES EMPLOIS DE CATEGORIE C ET D, OU DE MEME NIVEAU DE QUALIFICATION, POUR LA DUREE EFFECTIVE JUSQU'A CONCURRENCE DE 10 ANS" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 97, DANS TOUS LES CAS OU UN ENGAGE REMPLISSANT LA CONDITION POSEE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 95 ACCEDE A L'UN DES EMPLOIS MENTIONNES A L'ARTICLE 96, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION SELON QUE L'INTERESSE ACCEDE AUDIT EMPLOI PAR VOIE D'EXAMEN OU DE CONCOURS OU PAR UNE AUTRE VOIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, MALGRE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES FIGURANT A L'ARTICLE L. 435 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LESQUELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 111-III DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 13 JUILLET 1972, LES PERSONNES ACCEDANT A UN EMPLOI PUBLIC AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES, PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 PRECITE DE LADITE LOI ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A ETE PRESENT SOUS LES DRAPEAUX, COMME MILITAIRE ENGAGE, DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 24 AOUT 1972 ; QU'IL A ETE RECRUTE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1972, EN QUALITE D'AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'AYANT AINSI ACCEDE A UN EMPLOI DE L'ETAT DE CATEGORIE C, L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE, ET DANS LA LIMITE DE 10 ANS, DE LA TOTALITE DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LUI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, EN TANT QU'IL NE PROCEDAIT PAS A CETTE PRISE EN COMPTE, L'ARRETE DU 26 MARS 1974 PORTANT RECLASSEMENT DE M. X... ; REJET .

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L435
LOI 72-662 1972-07-13 art. 95 al. 1, art. 96, art. 97 et art. 111 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1979, n° 06237
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/06/1979

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