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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 juin 1979, 09716

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09716
Numéro NOR : CETATEXT000007613775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-06;09716 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption par une notification de redressement - Nouvelle notification fondée sur un motif différent.

19-01-03-04 La prescription est interrompue par la notification d'un redressement, quels que soient les motifs qui justifient ce dernier. L'administration ne commet aucune irrégularité en procédant à une nouvelle notification, retenant un fondement légal différent de celui qui avait justifié le redressement lors de la première notification [RJ1].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Dénonciation du forfait par un associé d'une société civile.

19-04-02-04 En application de l'article 75 du C.G.I. [années d'imposition : 1960 à 1963], chaque associé d'une société civile exerçant une activité agricole peut dénoncer le forfait en ce qui le concerne personnellement [RJ2].

Références :


1. Cf. 89867, 1975-03-19, T. p. 949. 2. RAPPR. 9767, 1979-03-28 pour une indivision


Texte :

REQUETE DE M. X. TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1960 A 1963, ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X. , MEDECIN ELECTRO-RADIOLOGISTE A PARIS, DETIENT, AVEC SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE, LA TOTALITE DES PARTS DE SOCIETES CIVILES QUI SONT PROPRIETAIRES DE DEUX DOMAINES AGRICOLES CONTIGUS DANS LE DEPARTEMENT DU A. ; QUE LE REQUERANT A DEDUIT DE SES REVENUS GLOBAUX, POUR LA QUOTE-PART LUI INCOMBANT, LES DEFICITS AGRICOLES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE CES DOMAINES ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CES DEDUCTIONS EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1960, 1961, 196 2 ET 1963, EN SE FONDANT DANS UN PREMIER TEMPS, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, SUR CE QU'IL S'AGISSAIT DE PROPRIETES D'AGREMENT, PUIS, DANS UN SECOND TEMPS ET POUR L'ENSEMBLE DES ANNEES EN LITIGE, SUR CE QUE LE REGIME DU FORFAIT, APPLICABLE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES SUSINDIQUEES, N'AVAIT PAS ETE DENONCE ; QU'ELLE A, EN OUTRE, RETENU DANS LES BASES D'IMPOSITION UN BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE DE 3 605 F POUR 1962 ET 4 385 F POUR 1963 ; QUE LE REQUERANT CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LE BIEN-FONDE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ILA ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, ET LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 A RAISON DES REDRESSEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES ; SUR LA COMPETENCE DES INSPECTEURS DES IMPOTS AUTEURS DES REDRESSEMENTS : - CONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 : "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT OU LA RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION, L'INSPECTEUR COMPETENT S'ENTEND DE CELUI QUI RECOIT LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES ET, EN OUTRE, DE L'INSPECTEUR CHARGE DE FONCTIONS SPECIALES DE VERIFICATION ET DE CONTROLE. CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX VERIFICATIONS ET CONTROLES EFFECTUES AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE TOUT INSPECTEUR CHARGE DE FONCTIONS SPECIALES DE VERIFICATION ET DE CONTROLE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE COMPETENT POUR RECTIFIER LES BASES D'IMPOSITION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREMIER REDRESSEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1964, A ETE OPERE PAR L'INSPECTEUR QUI A RECU LA DECLARATION DU REVENU GLOBAL DU REQUERANT ET QUE LE SECOND REDRESSEMENT A EU POUR AUTEUR UN INSPECTEUR CHARGE DE FONCTIONS S PECIALES DE VERIFICATION ; QUE, DES LOR, CES REDRESSEMENTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE EFFECTUES PAR DES INSPECTEURS COMPETENTS ;
SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS : - CONS. QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI M. X. POUVAIT ETRE REGARDE OU NON COMME AYANT OPTE POUR LE REGIME DU BENEFICE REEL, ETANT UNE QUESTION DE DROIT, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A NE PAS CONSULTER LADITE COMMISSION SUR CE POINT ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : SUR LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1960 ET 1961 : - CONS. D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, LAQUELLE A MODIFIE LE DELAI DE REPRISE PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DELAI DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION EXPIRAIT LE 30 JUIN 1964, POUR LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 160 ET LE 31 DECEMBRE 1964, POUR LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT CE DERNIER ; QU'AINSI, LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EFFECTUEE LE 19 JUIN 1964, PAR UN INSPECTEUR COMPETENT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS INDIQUES A L'APPUI DE CE REDRESSEMENT, INTERROMPU LA PRESCRIPTION POUR LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1960 ET 1961 ; QUE, DES LORS, LA DEUXIEME NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1965, CONFIRMEE PAR LA LETTRE DU 16 AOUT 1967, POUVAIT PORTER NON SEULEMENT, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, SUR LES ANNEES 1962 ET 1963, MAIS EGALEMENT SUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ; CONS. D'AUTRE PART, QU'EN MAINTENANT POUR CES ANNEES 1960 ET 1961, LORS DE LA DEUXIEME NOTIFICATION, LAQUELLE RETENAIT UN FONDEMENT LEGAL DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT JUSTIFIE LE PREMIER REDRESSEMENT, LE MONTANT DE CE DERNIER, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE ; QU'EN EFFET, L'ADMINISTRATION QUI EST TENUE D'APPLIQUER LA LOI FISCALE, PEUT A TOUT MOMENT OPPOSER AU CONTRIBUABLE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI LUI PARAISSENT PROPRES A JUSTIFIER L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ;
SUR LA DENOMINATION DU FORFAIT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES 64 A 68 PEUT ETRE DENONCE EN VUE D'Y SUBSTITUER, POUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS DU CONTRIBUABLE, LE MONTANT DU BENEFICE REEL. CETTE DENONCIATION PEUT ETRE FAITE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LES VINGT JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE SON EXPLOITATION S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE, ET AVANT LE PREMIER AVRIL S'IL S'AGIT D'UNE AUTRE EXPLOITATION. TOUTEFOIS, DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 66, CE DELAI EST PROROGE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION DES BENEFICES FORFAITAIRES AU JOURNAL OFFICIEL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 172-2, "LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI DENONCENT LE FORFAIT OU POUR LESQUELS LE FORFAIT EST DENONCE DOIVENT ADRESSER A L'INSPECTEUR DU LIEU DE L'EXPLOITATION OU DU SIEGE DE LA DIRECTION COMMUNE DES EXPLOITATIONS, EN CAS DE PLURALITE D'EXPLOITATIONS, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 72 DU PRESENT CODE" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE M. X. S'EST BORNE A FAIRE ETAT, DANS LES DECLARATIONS DE SES REVENUS, DES RESULTATS DEFICITAIRES DE SES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET N'A, DANS LES DELAIS FIXES A L'ARTICLE 69 PRECITE, ADRESSE A L'INSPECTEUR DU LIEU DESDITES EXPLOITATIONS, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 75 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI LA DENONCIATION DE SON FORFAIT, NI LES PIECES PREVUES A L'ARTICLE 72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE DENONCIATION REGULIERE M. X. RESTAIT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ; QUE NI LA TOLERANCE ADMINISTRATIVE, DONT IL A BENEFICIE DURANT PLUSIEURS ANNEES, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT OBTENU L'ACCORD IMPLICITE DU SERVICE LOCAL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME D'IMPOSITION DE SES EXPLOITATIONS, NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE AUX REDRESSEMENTS FISCAUX DONT LE REQUERANT A ETE L'OBJET ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ACCEPTE DE DEDUIRE DU REVENU GLOBAL DE M. X. LES DEFICITS ALLEGUES DESDITES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET, EN OUTRE, LUI A ASSIGNE UN BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; REJET .

Références :

CGI 172 2
CGI 1975
CGI 69
CGI 72
CGI 75
LOI 1963-12-27
LOI 1964-12-23 art. 37-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1979, n° 09716
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/06/1979

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