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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1979, 13117

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13117
Numéro NOR : CETATEXT000007613947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-06;13117 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles [art - 31 I du C - G - I - ].

19-04-02-02-01 Contribuable ayant effectué sur un immeuble d'habitation des travaux de reconstruction. Les travaux relatifs aux installations électriques, sanitaires et de chauffage effectués simultanément sur le même immeuble n'ont pas été effectués en vue d'améliorer les locaux initiaux et ne sont pas dissociables des travaux de reconstruction. L'ensemble des travaux doit donc être regardé comme des travaux de reconstruction ou d'agrandissement au sens de l'article 31. Absence de droit à déduction [RJ1].

Références :


1. Cf. 5822, 1978-06-07, p. 236


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2. LUI ACCORDE, LE CAS ECHEANT APRES EXPERTISE, LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1. POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN... B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DE FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR UN PROPRIETAIRE ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DE SON REVENU, SAUF SI ELLES CORRESPONDENT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION
OU D'AGRANDISSEMENT ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS LES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATION EXISTANTS OU LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERNE QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE VOLUME OU LA SURFACE HABITABLE DE LOCAUX EXISTANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES EN 1970 ET 1971 PAR M. ... DANS L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ONT COMPORTE LE RENFORCEMENT DE LA FACADE SUR RUE ET LA RECONSTRUCTION DE LA FACADE SUR COUR, LA DEMOLITION ET LA REFECTION DE TOUS LES ESCALIERS ET DES DEUX-TIERS DES PARQUETS AINSI QUE LE DEPLACEMENT DE CLOISONS ; QUE, DE TELS TRAVAUX QUI ONT ABOUTI A UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES PIECES ET DE LA SURFACE HABITABLE AU DEUXIEME ET AU TROISIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE LES TRAVAUX TOUCHANT AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES, SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE, QUI N'ONT PAS ETE EFFECTUES EN VUE D'AMELIORER LES LOCAUX INITIAUX, NE SONT PAS DISSOCIABLES DE L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, QUE LES DIFFERENTS TRAVAUX DONT S'AGIT DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDES EN TOTALITE COMME DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS DE CES TRAVAUX ONT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR LE FAIT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EST SITUE DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE EST SANS INFLUENCE SUR LES REGLES D'IMPOSITION APPLICABLES ; QUE, PAR SUITE, LES DEPENSES CORRESPONDANTES A CES TRAVAUX NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE REQUERANT, QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1979, n° 13117
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/06/1979

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