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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1979, 07551

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07551
Numéro NOR : CETATEXT000007664435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-08;07551 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Constitution - Opposition à l'apport des territoires de chasse - Délai.

03-08-01 Lorsque des terres ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 3, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1964, le commissaire-enquêteur n'est pas tenu de les faire figurer sur la liste des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse paraissant en droit de former opposition et d'envoyer au propriétaire la lettre recommandée prévue par l'article 3 alinéa 2 de cette loi. Dans ce cas, en vertu du dernier alinéa de l'article 11 et du quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 6 octobre 1966, le propriétaire dispose pour faire opposition, d'un délai de trois mois à compter de la date d'expiration du délai de dix jours faisant suite au dépôt du dossier d'enquête à la mairie. En l'absence d'opposition notifiée dans ce délai, c'est à bon droit que le préfet a inclus de plein droit les parcelles en cause dans le territoire de l'association communale de chasse agréée.


Texte :

REQUETE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DINGE ; 2. A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION PRESENTEE, LE 7 MARS 1977, PAR M. HONORE A... A L'APPUI DE LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y... ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DINGE ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 3 MARS 1977 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CETTE INTERVENTION LAQUELLE NE CONTENAIT PAS D'AUTRES MOYENS QUE CEUX ENONCES DANS LA REQUETE DE M. Y... ; SUR L'INTERVENTION PRESENTEE PAR M. Z... : - CONS. QUE M. Z... A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 "LES ASSOCIATIONS COMMUNALES DEVRONT ETRE CONSTITUEES DANS UN DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA PUBLICATION DES ARRETES MINISTERIELS OU PREFECTORAUX ETABLISSANT OU COMPLETANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES COMMUNES V VISES L'ARTICLE 2. A L'EXPIRATION DU MEME DELAI, AUCUNE SOCIETE OU ASSOCIATION DE CHASSE ACTUELLEMENT EXISTANTE NE POURRA PRETENDRE, A DEFAUT DE SON AGREMENT PAR LE PREFET, AU BENEFICE DE LA PRESENTE LOI, NI A L'APPELLATION D'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE" ;
CONS. QUE LE DELAI D'UN AN PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE D'AUTRES PRECISIONS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, LORSQUE LE PREFET CONSULTE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS EN VUE DE PERMETTRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'ETABLIR LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DOIVENT ETRE CREEES DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES, LE PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS EST TENUE DE REUNIR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI SE PRONONCE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DE SES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FEDERATION DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE A, LE 22 OCTOBRE 1976, DONNE, A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES, UN AVIS FAVORABLE A L'INCLUSION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE DANS LADITE LISTE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, "A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE, CES APPORTS SONT REPUTES REALISES DE PLEIN DROIT POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE DE SIX ANS SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI SUIT L'ANNONCE DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE PAR AFFICHAGE EN MAIRIE ET PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE A TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE DROITS DE CHASSE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU TROISIEME ALINEA, LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE N'ONT PAS FAIT CONNAITRE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LEUR OPPOSITION JUSTIFIEE A L'APPORT DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENQUETE EN VUE DE DETERMINER LES TERRAINS QUI SERAIENT SOUMIS A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DINGE A EU LIEU LES 19, 20 ET 21 OCTOBRE 1970 : QU'A CETTE DATE, LES TERRES DONT M. Y... SOLLICITE L'EXCLUSION DU TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION NE CONTENAIENT PAS DE MARAIS NON ASSECHES D'UNE SUPERFICIE D'AU MOINS TROIS HECTARES ET QU'AUCUN ETANG D'UNE SUPERFICIE D'AU MOINS UN HECTARE N'Y AVAIT ETE CREUSE LES TRAVAUX N'AYANT ETE EFFECTUES QU'ULTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 N'ETANT PAS REUNIES, LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE FIGURER LES TERRES EN CAUSE SUR LA LISTE DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE PARAISSANT EN DROIT DE FORMER OPPOSITION ET D'ENVOYER A M. Y... LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 ALINEA 2 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QU'AINSI M. Y... DISPOSAIT, EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 ET DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS FAISANT SUITE AU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE A LA LA MAIRIE POUR FAIRE OPPOSITION ; QUE LE DOSSIER D'ENQUETE AVANT ETE DEPOSE A LA MAIRIE DE DINGE DU 23 AOUT AU 3 SEPTEMBRE 1972, LE DELAI POUR FORMER OPPOSITION EST VENU A EXPIRATION LE 14 DECEMBRE 1972 ; QUE LE REQUERANT N'ALLEGUANT PAS AVOIR NOTIFIE SON OPPOSITION DANS CE DELAI, C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 6 JUILLET 1973, LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, A INCLUS DE PLEIN DROIT LES PARCELLES EN CAUSE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DINGE ; QU'EN ADMETTANT QUE M. Y... SOIT EN DROIT DE SE PREVALOIR, POUR TOUT OU PARTIE DES PARCELLES EN CAUSE, DE LA FACULTE DE RETRAIT PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI, IL N'EST PAS FONDE POUR AUTANT A PRETENDRE QUE L'ARRETE ATTAQUE FIXANT LE PERIMETRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE AURAIT ETE COMPRISE DANS UN BAIL COLLECTIF CONSENTI A UN TIERS ET PORTANT SUR UNE SUPERFICIE D'AU MOINS VINGT HECTARES D'UN SEUL TENANT N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE DES LORS QUE LE REQUERANT QUI N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'OPPOSITION EXERCEE PAR LE TITULAIRE DE CE BAIL N'ALLEGUE PAS QU'IL A FAIT USAGE DANS LES FORMES ET DELAIS SUSRAPPELES, DE SON DROIT D'OPPOSITION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LE PERIMETRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DINGE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR L'INTERVENTION PRESENTEE PAR M. Z..., INTERVENTION DE M. HONORE X... ; REJET .

Références :

Décret 1966-10-06 art. 2 al. 3, art. 11 al. dernier, art. 13 al. 4
LOI 1964-07-10 art. 3 al. 2 et al. 3, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1979, n° 07551
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/06/1979

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