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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juin 1979, 10878 et 10879

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10878;10879
Numéro NOR : CETATEXT000007665148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-08;10878 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité entre agents hospitaliers - Absence d'atteinte.

01-04-03-01, 61-02-03 Il résulte des dispositions des articles 11 et 12 2 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 que les arrêtés ministériels conjoints qu'elles prévoient pour la fixation des émoluments des personnels médicaux exerçant à temps plein et à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics peuvent distinguer selon la catégorie d'établissement dans laquelle ces personnels sont affectés et ne sont pas tenus d'accorder la même rémunération à ceux de ces personnels qui, dans des établissements relevant de catégories différentes, assurent des fonctions hospitalières analogues. En se bornant, pour fixer les nouveaux plafonds de rémunération des agents hospitaliers, à faire application de ces dispositions, les arrêtés ministériels conjoints du 3 juillet 1972 n'ont violé aucun principe d'égalité entre agents hospitaliers.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération différente selon la catégorie de l'établissement - Légalité.


Texte :

VU 1O LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 10 878 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A 'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REFUSANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DANS SA RENUMERATION EN TANT QU'ASSISTANT D'ANESTHESIE-REANIMATION A TEMPS PARTIEL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ; 2O CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 212 515 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS ;
VU 2O LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 10879 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR MME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A TOULOUSE - HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AUX MEME FINS QUE LA DEMANDE DE M. Y... ; 2O CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 35 278 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, ET INTERETS DES INTERETS ;
VU LE DECRET NO 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960, NOTIFIE PAR LE DECRET NO 62-1008 DU 23 AOUT 1962 ; VU L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965 ; VU LA CIRCULAIRE DU 12 MARS 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... ET DE MME X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 12-2 DU DECRET 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 : "LA MASSE DES HONORAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS AUX EXAMENS PRATIQUES ET SOINS DISPENSES PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EST REPARTIE ENTRE LES INTERESSES SELON LES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ; LE MONTANT DES HONORAIRES ET DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 2 SUSCEPTIBLE D'ETRE VERSEE A CHACUN DE CES PRATICIENS NE POURRA EXCEDER 60 % DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS PREVUS POUR LA CATEGORIE CORRESPONDANTE ES PRATICIENS EXERCANT A TEMPS PLEIN" ;
"PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 CI-DESSUS, DES PLAFONDS PARTICULIERS DE RENUMERATION POURRONT ETRE FIXES PAR ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES : 1O EN CE QUI CONCERNE LES HOPITAUX SITUES DANS DES VILLES SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE POUR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EN FONCTIONS AU 1ER AVRIL 1961 ; 2O EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES HOPITAUX POUR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EN FONCTIONS AU 1ER AVRIL 1961 " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ARRETES MINISTERIELS CONJOINTS QU'ELLES PREVOIENT POUR LA FIXATION DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS ONT LA POSSIBILITE DE FAIRE UNE DISTINCTION SELON LA CATEGORIE D'ETABLISSEMENT DANS LAQUELLE CES PERSONNELS SONT AFFECTES ET NE SONT PAS TENUS D'ACCORDER LA MEME RENUMERATION A CEUX DE CES PERSONNELS QUI, DANS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE CATEGORIES DIFFERENTES, ASSURENT DES FONCTIONS HOSPITALIERES ANALOGUES ;
CONSIDERANT QUE LES ARRETES MINISTERIELS CONJOINTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES SONT INTERVENUS LE 3 JUILLET 1972 ; QUE LES MINISTRES SIGNATAIRES DE CES ARRETES SE SONT BORNES, POUR FIXER LES NOUVEAUX PLAFONDS DE RENUMERATIONS DES AGENTS HOSPITALIERS, A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ET N'ONT VIOLE AINSI AUCUN PRINCIPE D'EGALITE ENTRE AGENTS HOSPITALIERS ; QUE SI M. Y... ET MME X... CONTESTENT LA LEGALITE D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 12 MARS 1971, CELLE-CI NE FAIT QU'ANNONCER LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARRETES MINISTERIELS CONJOINTS SUSMENTIONNES, ET N'A PAS DE CE FAIT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES REQUETES DE M. Y... ET DE MME X... SONT REJETEES ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A MME X..., ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ;

Références :

Décret 60-1377 1960-12-21 art. 11, art. 12 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1979, n° 10878;10879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/06/1979

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