Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1979, 06544

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06544
Numéro NOR : CETATEXT000007663691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-13;06544 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Appel d'offres - Exclusion irrégulière d'une entreprise - Responsabilité.

39-02-02, 60-04-01-01 Une société irrégulièrement exclue d'un appel d'offres avant l'ouverture des plis ne peut pas prétendre à la réparation du préjudice résultant pour elle des frais qu'elle aurait inutilement exposés pour soumissionner à cet appel d'offres et du manque à gagner qui résulterait de son éviction illégale, dès lors que sa candidature n'aurait pu être retenue par la commission des marchés, si elle avait examiné son offre, en raison notamment de l'insuffisance des garanties tant professionnelles que financières qu'elle présentait pour la réalisation de l'opération.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Absence de chance sérieuse - Entreprise irrégulièrement exclue d'un appel d'offres.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE O.L.G.E.M.A., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST RUE DU BARON DE X..., MIQUELON, ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SON EVICTION IRREGULIERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, 2O CONDAMNE LE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 500 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE DECRET NO 57-818 DU 22 JUILLET 1957 ; VU LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825 ET 9 FEVRIER 1827, ET LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, COMME LE RECONNAIT D'AILLEURS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON QUI VIENT AUX DROITS DU TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON, LA SOCIETE O.L.G.E.M.A. A ADRESSE UNE SOUMISSION EN REPONSE A L'APPEL D'OFFRES LANCE LE 31 JUILLET 1975 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ALLONGEMENT DE LA DIGUE-ABRI DE MIQUELON, DANS LES FORMES PRESCRITES ET LE DELAI IMPARTI PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE ; QU'AINSI, L'EXCLUSION, PAR LA COMMISSION DES MARCHES, DE LA SOCIETE AVANT L'OUVERTURE DES PLIS, QUI EST FONDEE SUR L'IRREGULARITE ET LA TARDIVETE DE SA CANDIDATURE, REPOSAIT SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'OFFRE PROPOSEE PAR LA SOCIETE O.L.G.E.M.A. AVAIT ETE OUVERTE ET EXAMINEE PAR LA COMMISSION DES MARCHES AU IEU D'ETRE IRREGULIEREMENT ECARTEE, LA CANDIDATURE DE CETTE SOCIETE N'AURAIT PU ETRE RETENUE EN RAISON NOTAMMENT DE L'INSUFFISANCE DES GARANTIES TANT PROFESSIONNELLES QUE FINANCIERES QU'ELLE PRESENTAIT POUR LA REALISATION DE L'OPERATION SOUMISE A L'APPEL D'OFFRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES FRAIS QU'ELLE AURAIT INUTILEMENT EXPOSES POUR SOUMISSIONNER A L'APPEL D'OFFRES ET DU MANQUE A GAGNER QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBI EN ETANT ILLEGALEMENT EVINCEE AVANT L'OUVERTURE DES PLIS ; QUE LE PREJUDICE COMMERCIAL ET MORAL QU'ELLE ALLEGUE D'AUTRE PART N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE O.L.G.E.M.A. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE O.L.G.E.M.A. EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE O.L.G.E.M.A., AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1979, n° 06544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/06/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.