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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1979, 06861

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06861
Numéro NOR : CETATEXT000007663706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-13;06861 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Crédit municipal - Contrat de prêt - Compétence.

16-06, 17-03-02-03-01, 20-01 Incompétence du juge administratif pour connaître d'un litige relatif au remboursement d'un prêt immobilier consenti par une caisse de crédit municipal, dès lors que le contrat de prêt ne peut être regardé comme ayant eu pour objet de faire participer son bénéficiaire à l'exécution du service public et ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Prêts consentis par une caisse de crédit municipal.

CREDIT ET BANQUES - ETABLISSEMENTS FINANCIERS - Caisse de crédit municipal - Contrat de prêt - Compétence.


Texte :

REQUETE DE MME Y... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'AVIS AVANT POURSUITES DU 5 JUILLET 1976 PAR LEQUEL L'AGENT COMPTABLE DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS L'A MISE EN DEMEURE DE REMBOURSER UN PRET IMMOBILIER CONTRACTE PAR SON MARI LE 22 DECEMBRE 1973, ET D'AUTRE PART AU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1976, PAR LAQUELLE L'AGENT COMPTABLE DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DUDIT PRET ; 2. A L'ANNULATION DE L'AVIS AVANT POURSUITES DU 5 JUILLET 1976 DE L'AGENT COMPTABLE DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ; VU LA LOI N 54-628 DU 11 JUIN 1954 ; LE DECRET N 55-316 DU 22 MARS 1955 ; LE DECRET N 55-622 DU 20 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS A CONSENTI UN PRET IMMOBILIER A M. Y..., NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU POUR OBJET DE FAIRE PARTICIPER LE BENEFICIAIRE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ; QUE CE CONTRAT NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE MME RIEUX X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME QUI LUI EST RECLAMEE EN REMBOURSEMENT DU PRET ACCORDE A SON MARI ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1979, n° 06861
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/06/1979

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