| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1979, 06861

REQUETE DE MME Y... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'AVIS AVANT POURSUITES DU 5 JUILLET 1976 PAR LEQUEL L'AGENT COMPTABLE DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS L'A MISE EN DEMEURE DE REMBOURSER UN PRET IMMOBILIER CONTRACTE PAR SON MARI LE 22 DECEMBRE 1973, ET D'AUTRE PART AU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1976, PAR LAQUELLE L'AGENT COMPTABLE DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DUDIT PRET ; 2. A L'ANNULATION DE L'AVIS AVANT POURSUITES DU 5 JUILLET 1976 DE L'AGENT COMPTABLE DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ; VU LA LOI N 54-628 DU 11 JUIN 1954 ; LE DECRET N 55-316 DU 22 MARS 1955 ; LE DECRET N 55-622 DU 20 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS A CONSENTI UN PRET IMMOBILIER A M. Y..., NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU POUR OBJET DE FAIRE PARTICIPER LE BENEFICIAIRE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ; QUE CE CONTRAT NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE MME RIEUX X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME QUI LUI EST RECLAMEE EN REMBOURSEMENT DU PRET ACCORDE A SON MARI ; REJET .