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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 juin 1979, 10222

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10222
Numéro NOR : CETATEXT000007613778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-13;10222 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Préfet - Délégation aux chefs des services départementaux ou à leurs subordonnés.

01-02-05-02, 23-04-02 Il résulte des dispositions des articles 3 et 5 du décret n. 64-250 du 14 mars 1964 que, dans tous les domaines où ils disposent de pouvoirs de décision en vertu soit des transferts de pouvoir édictés à l'article 3 soit des délégations reçues directement des Ministres, les préfets sont autorisés à déléguer leur signature aux chefs de service départementaux des administrations civiles ou à leurs subordonnés sous la seule réserve qu'ils respectent, à l'occasion de ces délégations, les attributions propres à chaque fonctionnaire. Un décret du 23 février 1968 lui ayant donné délégation pour prendre aux lieu et place du Ministre de l'Equipement "toutes décisions prévues par la loi n. 60-790 du 2 août 1960", le préfet du Val de Marne était en droit, pour ces décisions, de déléguer sa signature au directeur départemental de l'Equipement ou à ses subordonnés, dès lors que les matières concernées relevaient bien en propre des attributions des fonctionnaires. Compétence d'un agent de la direction départementale de l'Equipement pour fixer le montant de la redevance pour les locaux professionnels de la région parisienne, dès lors qu'il a régulièrement reçu délégation de signature du préfet.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Etablissement de la redevance - Compétence d'un agent de la direction départementale de l'Equipement pour fixer le montant de la redevance.

19-08 Il résulte des dispositions des articles 3 et 5 du décret n/ 64-250 du 14 mars 1964 que, dans tous les domaines où ils disposent de pouvoirs de décision, en vertu soit des transferts de pouvoir édictés à l'article 3 soit des délégations reçues directement des Ministres, les préfets sont autorisés à déléguer leur signature aux chefs des services départementaux des administrations civiles ou à leurs subordonnés sous la seule réserve qu'ils respectent, à l'occasion de ces délégations, les attributions propres à chaque fonctionnaire. Un décret du 23 février 1968 lui ayant donné délégation pour prendre aux lieu et place du Ministre de l'Equipement "toutes décisions prévues par la loi n° 60-790 du 2 août 1960", le préfet du Val-de-Marne était en droit, pour ces décisions, de déléguer sa signature au directeur départemental de l'Equipement ou à ses subordonnés, dès lors que les matières concernées relevaient bien en propre des attributions de ces fonctionnaires. Compétence d'un agent de la direction départementale de l'Equipement pour fixer le montant de la redevance sur les locaux professionnels de la région parisienne, dès lors qu'il a régulièrement reçu délégation de signature du préfet.

DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS - Délégation de signature aux chefs des services départementaux ou à leurs subordonnés.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "TRANSMISSIONS-STOCK" DECHARGE DU SUPPLEMENT DE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAL-DE-MARNE. VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 60790 DU 2 AOUT 1960 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1971 ET LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964, ENSEMBLE LE DECRET N. 68-193 DU 23 FEVRIER 1968; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "TRANSMISSIONS-STOCK", DONT L'ACTIVITE CONSISTE, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, EN L'ACHAT ET LA VENTE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES, A ETE ASSUJETTIE, A RAISON D'UN PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX A ALFORTVILLE VAL-DE-MARNE , AU VERSEMENT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 SUSVISEE; QUE CETTE REDEVANCE A ETE ETABLIE SUR LA BASE D'UNE SURFACE DE LOCAUX DE 146 M2; QUE, POSTERIEUREMENT A L'OCTROI DE CE PREMIER PERMIS, UN SECOND PERMIS, ANNULANT LE PRECEDENT ET PORTANT A 335 M2 LA SUPERFICIE DE BUREAUX A CONSTRUIRE, LUI A ETE DELIVRE LE 26 JANVIER 1973; QUE LA SOCIETE A ALORS ETE ASSUJETTIE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973 A UN SUPPLEMENT DE REDEVANCE CORRESPONDANT, SELON LE SERVICE, A L'AUGMENTATION DE LA SUPERFICIE DE BUREAUX RESULTANT DU NOUVEAU PROJET; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE LA DECHARGE DE CETTE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE, DONT LA SOCIETE "TRANSMISSIONS-STOCK" S'ETAIT BORNEE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A DEMANDER LA REDUCTION;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 MARS 1964 SUSVISE : "SONT TRANSFERES AU PREFET LES POUVOIRS DE DECISION EXERCES PAR LES CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT SOIT EN APPLICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, SOIT EN APPLICATION DE DELEGATIONS RECUES DIRECTEMENT DES MINISTRES... DANS CHAQUE CIRCONSCRIPTION DEPARTEMENTALE, SEUL LE PREFET A QUALITE POUR RECEVOIR SOIT DELEGATION DES MINISTRES CHARGES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, SOIT LES POUVOIRS DE DECISION NOUVEAUX QUI VIENDRAIENT A ETRE INSTAURES AU PROFIT D'AUTORITES DONT LES ATTRIBUTIONS S'EXERCENT DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DEPARTEMENT"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET : "LE PREFET PEUT CONSENTIR DES DELEGATIONS DE SIGNATURE ... CES DELEGATIONS SONT CONSENTIES : AUX CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES RELEVANT EN PROPRE DE LEURS ATTRIBUTIONS... . QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS DANS TOUS LES DOMAINES OU ILS DISPOSENT DE POUVOIRS DE DECISION EN VERTU, SOIT DES TRANSFERTS DE POUVOIR EDICTES A L'ARTICLE 3 PRECITE DU DECRET DU 14 MARS 1964, SOIT DES DELEGATIONS RECUES DIRECTEMENT DES MINISTRES, LES PREFETS SONT AUTORISES A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES OU A LEURS SUBORDONNES SOUS LA SEULE RESERVE QU'ILS RESPECTENT, A L'OCCASION DE CES DELEGATIONS, LES ATTRIBUTIONS PROPRES A CHAQUE FONCTIONNAIRE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE, AUQUEL LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968 SUSVISE A DONNE DELEGATION POUR PRENDRE AUX LIEU ET PLACE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT "TOUTES DECISIONS PREVUES "PAR LA LOI N. 60-790 DU 2 AOUT 1960 ET SES TEXTES D'APPLICATION", ETAIT EN DROIT, POUR CES DECISIONS, DE DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU A SES SUBORDONNES DES LORS QUE LES MATIERES CONCERNEES RELEVAIENT BIEN EN PROPRE DES ATTRIBUTIONS DE CES FONCTIONNAIRES;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES DELEGATIONS DE SIGNATURE CONSENTIES PAR LE PREFET DU VAL-DE-MARNE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET NOTAMMENT AU SIGNATAIRE DE LA DECISION CONTESTEE, PAR DES ARRETES EN DATE DES 30 MAI 1969, 10 AVRIL ET 30 OCTOBRE 1972, NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE IRREGULARITE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE LA DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973 FIXANT LE MONTANT DU SUPPLEMENT DE REDEVANCE DU PAR LA SOCIETE "TRANSMISSIONS-STOCK" POUR ACCORDER LA DECHARGE DE CETTE TAXE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE "TRANSMISSIONS-STOCK" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1971, SONT PRIS EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LADITE LOI "1. LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET LEURS ANNEXES TELS QUE COULOIRS, DEGAGEMENTS, SALLES DE REUNIONS, D'EXPOSITIONS, D'ARCHIVES, SALLES D'ATTENTE ET DE RECEPTION... SONT EXCLUS COMME N'ENTRANT PAS DANS CETTE CATEGORIE NOTAMMENT : ... B LES BUREAUX ATTENANT A DES MAGASINS DE VENTE... ET EN CONSTITUANT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE";
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "TRANSMISSIONS-STOCK" SOUTIENT QU'A L'EXCEPTION DE ... BUREAUX D'UNE SUPERFICIE DE 92 M2 QU'ELLE RECONNAIT AVOIR RESERVES AUX BESOINS DE SON SIEGE SOCIAL, LES AUTRES LOCAUX ATTENANT A SON MAGASIN DE VENTE D'ALFORTVILLE ET SITUES AU 1ER ETAGE EN CONSTITUENT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ET NE SONT PAS, EN CONSEQUENCE, A PRENDRE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCROISSEMENT DE SUPERFICIE DES LOCAUX DONT LA REALISATION A ETE AUTORISEE PAR LE SECOND PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE AFFECTE A CONCURRENCE DE 47,50 M2 A LA DIRECTION GENERALE, DE 25,50 M2 AU SERVICE DE LA COMPTABILITE, DE 19 M2 AUX INGENIEURS CHARGES D'APPORTER UNE AIDE TECHNIQUE AUX CLIENTS DE L'ENTREPRISE ET, POUR LE SURPLUS, A DES BUREAUX QUI CONSTITUENT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE DU MAGASIN DE VENTE D'ALFORTVILLE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REDEVANCE CORRESPONDANT A L'ACCROISSEMENT DE LOCAUX AUTORISES PAR LE SECOND PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE ETABLIE, COMME L'AVAIT D'AILLEURS ADMIS LA SOCIETE ANONYME "TRANSMISSIONS-STOCK", SUR LA BASE D'UNE SUPERFICIE DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DE 92 M2; QUE LE MINISTRE EST DONC FONDE SEULEMENT A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE SUR CETTE BASE ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REDEVANCE A LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME "TRANSMISSIONS-STOCK" AVAIT ETE ASSUJETTIE A RAISON DE L'AMENAGEMENT PAR SES SOINS DE LOCAUX SUPPLEMENTAIRES A USAGE DE BUREAU DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE A EDIFIE QUAI JEAN-BAPTISTE CLEMENT A ALFORTVILLE EST REMISE A SA CHARGE A CONCURRENCE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A UNE SUPERFICIE DE 92 M2 DE BUREAUX. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 AOUT 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET A LA SOCIETE ANONYME "TRANSMISSIONS-STOCK".

Références :

Décret 1960-09-05 art. 5 Décret
Décret 1968-02-23
Décret 64-250 1964-03-14 art. 3, art. 5
LOI 1960-08-02
LOI 1971-07-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1979, n° 10222
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quérenet
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/06/1979

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