| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1979, 10358

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 AOUT 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ACCORDANT A M. X. DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PRONONCE LA DECHARGE D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELLES M. X. AVAIT ETE ASSUJETTI, EN SE FONDANT SUR CE QUE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'INTERESSE AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT EVALUES D'OFFICE APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT QUI N'AVAIT ETE NI ACCEPTE PAR LE CONTRIBUABLE NI SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, BIEN QUE LEDIT REDRESSEMENT NE PORTAT QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT ; EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE QUI A SUIVI UNE INSTANCE CONTENTIEUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE ; QUE LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION MENTIONNE CI-DESSUS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DELAI IMPARTI AU MINISTRE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MATIERE FISCALE EXPIRE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS DU MINISTRE, ENREGISTRE AU GREFFE DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, NOTIFIE LE 17 AOUT 1977, N'A PAS ETE PRESENTE TARDIVEMENT ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'IL RESULTE DE L.INSTRUCTION QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES EN REINTEGRANT DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT, D'UNE PART, DES REDRESSEMENTS PORTANT SUR LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE DE METAUX ET DE MATERIELS DE RECUPERATION EXPLOITEE PAR M. X. ET, D'AUT RE PART, PAR LA VOIE DE LA TAXATION D'OFFICE DU REVENU GLOBAL, LE MONTANT D'UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU CONTRIBUABLE ; SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIEL ET COMMERCIAUX : - CONS. EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE SERAIT NI REGULIERE NI PROBANTE, ELLE N'INDIQUE PAS, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, LES IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT CETTE COMPTABILITE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LES BENEFICES COMMERCIAUX DE M. X. ET QUE, PAR S UITE, LE DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE PAR LE CONTRIBUABLE ;
CONS. EN SECOND LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, MALGRE LA DEMANDE DE M. X. , L'ADMINISTRATION N'A PAS PROCEDE A CETTE CONSULTATION ; QU'UNE TELLE ABSTENTION CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUI JUSTIFIE LA DECHARGE DES COTISATIONS CORRESPONDANTES DANS LA MESURE OU LE DIFFEREND PORTE SUR DES QUESTIONS DE FAIT ; QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE MONTANT DES STOCKS AU 31 DECEMBRE 1970, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, UNE SOMME DE 510 000 F CORRESPONDANT A UN LOT DE MARCHANDISES ACHETEES LE 30 NOVEMBRE 1970 A M. X. ; QUE, M. X. SOUTENANT A LA F OIS QU'UNE PARTIE DE CE LOT, NE LUI AYANT PAS ETE LIVREE, N'ETAIT PAS ENTREE DANS SES STOCKS ET QUE L'AUTRE PARTIE AVAIT ETE REVENDUE AVANT LE 31 DECEMBRE 1970, LE DIFFEREND RELATIF A CE CHEF DE REDRESSEMENT PORTAIT, AU MOINS POUR PARTIE ET QUANT AU MONTANT DU REDRESSEMENT, SUR UNE QUESTION DE FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION A EGALEMENT REINTEGRE DANS LE MONTANT DES STOCKS AU 31 DECEMBRE 1970 UNE SOMME DE 75 824 F CORRESPONDANT A L'ACHAT DE VIEUX LAITONS COMPRIS DANS UNE FACTURE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE, POUR CONTESTER CE REDRESSEMENT, LE CONTRIBUABLE A FAIT VALOIR QUE CETTE FACTURE NE FAISAIT QUE REGULARISER UN ACHAT ANTERIEUR PORTANT SUR DES BIENS QUI AVAIENT ETE REVENDUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1970, A QUOI L'ADMINISTRATION A OBJECTE QU'APRES ENQUETE, IL APPARAISSAIT QUE LES MARCHANDISES PRETENDUMENT REVENDUES ETAIENT TOUJOURS EN POSSESSION DE L'ENTREPRISE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970 ; QU'AINSI LE DIFFEREND RELATIF A CE CHEF DE REDRESSEMENT PORTAIT SUR UNE QUESTION DE FAIT : QUE, PAR AILLEURS, POUR REHAUSSER LE SOLDE DU COMPTE "FACTURES A ETABLIR" A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970, L'ADMINISTRATION A RELEVE QU'A CE COMPTE AVAIT ETE INSCRITE UNE SOMME DE 55 920 F POUR PRIX DE VENTE DE MARCHANDISES LIVREES A LA SOCIETE Z. ET QUE, LA FACTURE EFFECTIVEMENT ETABLIE POUR CETTE VENTE LE 23 FEVRIER 1971 PORTANT SUR UNE SOMME DE 124 012,75 F, LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, SOIT 68 092,75 F, DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE 1970 ; QUE, LE CONTRIBUABLE AYANT SOUTENU QUE LES MARCHANDISES CORRESPONDANT A CETTE FACTURE N'AVAIENT ETE LIVREES QU'EN JANVIER ET FEVRIER 1971, ET QUE, PAR SUITE, IL N'ETAIT PAS TENU D'INSCRIRE LA SOMME LITIGIEUSE AU COMPTE "FACTURES A ETABLIR" A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, L'ADMINISTRATION A OBJECTE QUE CES MARCHANDISES AVAIENT ETE LIVREES DES LE 30 DECEMBRE 1970 ; QU'AINSI, LE DIFFEREND PORTAIT A CE SUJET SUR LA QUESTION DE FAIT DE SAVOIR SI LES MARCHANDISES LITIGIEUSES AVAIENT ETE LIVREES AVANT OU APRES LE 31 DECEMBRE 1970 ; QU'ENFIN, LE POINT DE SAVOIR SI, ET DANS QUELLE MESURE, LE CONTRIBUABLE AVAIT EMPLOYE POUR SES BESOINS PERSONNELS UNE VOITURE AUTOMOBILE AFFECTEE A L'ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE QUESTION DE FAIT ; QU'IL EN EST DE MEME DU POINT DE SAVOIR SI LA REMISE D'UN CADEAU DE 1 300 F A UN CLIENT DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE CONSENTI DANS L'INTERET DE CETTE DERNIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE 1969 ET DE 1970 DES CHEFS DE REDRESSEMENTS CI-DESSUS ANALYSES ENTRAIT DANS LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LE DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE LES REINTEGRATIONS PRONONCEES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; SUR LA TAXATION D'OFFICE DU REVENU GLOBAL : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU , L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION. LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A "TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DES BENEFICES AGRICOLES ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION, LORSQU'ELLE ENTREPREND, PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT, DE REPARER LES ERREURS OU OMISSIONS DONT SONT ENTACHEES LES DECLARATIONS DE BENEFICES COMMERCIAUX, NE PERD PAS LA FACULTE, SI ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE DISPONIBILITES SUPERIEURES A CELLES QU'IMPLIQUENT LES REVENUS CATEGORIELS DECLARES PAR CELUI-CI AUGMENTES DES REDRESSEMENTS APPORTES PAR SES SOINS, DE DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS A L'INTERESSE ET, AU CAS OU CE DERNIER S'ABSTIENT OU REFUSE DE REPONDRE, DE REINTEGRER D'OFFICE DANS LE REVENU GLOBAL LES SOMMES DONT L'ORIGINE DEMEURE INEXPLIQUEE ET QUI NE PEUVENT PAS ETRE RANGEES DANS UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE BENEFICES OU DE REVENUS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X., QUI A DECLARE UN REVENU GLOBAL C OMPRENANT DES SALAIRES, DES REVENUS FONCIERS ET DES BENEFICES COMMERCIAUX S'ELEVANT AU TOTAL DE 173 500 F, AU TITRE DE 1969 ET A 13 700 F AU TITRE DE 1970, A FAIT DES APPORTS A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL S'ELEVANT DE 1 277,500 F EN 1969 ET A 400 000 F EN 1970 ; QUE LES REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX BENEFICES COMMERCIAUX DECLARES, ET QUI ONT ETE ANALYSES CI-DESSUS, NE PEUVENT PAS EXPLIQUER, EN RAISON DE LEUR NATURE, L'ORIGINE DES APPORTS EN ESPECES SUS MENTIONNES ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN POSSESSION D'ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE M. X. AVAIT DISPOSE, EN 1969 ET 1970, DE REVENUS SUPERIEURS A CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION, MEME REHAUSSES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ENONCEES ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE LUI DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DESDITS APPORTS ; QU'A CES DEMANDES, LE CONTRIBUABLE A REPONDU QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE VINGTAINE DE PRETS, RECUS EN ESPECES ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1970 ET CONSENTIS PRINCIPALEMENT PAR M. W. ; QUE, SI LA PREMI ERE DES REPONSES A ETE FOURNIE DANS LE DELAI IMPARTI, ET SI M. X. A PRODUIT ULTERIEUREMENT UNE ATTESTATION DE M. W. CONCER NANT LES PRETS ALLEGUES, AINSI QU'UN ETAT DES DEPLACEMENTS DU CONTRIBUABLE QUI, SELON LUI, LUI PERMETTAIENT DE RENCONTRER SON PRETEUR, SOIT POUR RETIRER LES FONDS, SOIT POUR LUI REMBOURSER LES EMPRUNTS ANTERIEURS, L'IMPRECISION DE CES REPONSES ET DE SES PRETENDUES JUSTIFICATIONS, QUI NE FONT ETAT D'AUCUN CONTRAT DE PRET ET NE MENTIONNENT NI LES CAUSES, NI LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS ALLEGUES, DOIT ETRE REGARDEE COMME UN REFUS DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE REINTEGRER LE MONTANT DE L'ENRICHISSEMENT INEXOLIQUE DANS LE REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE, SANS ETRE TEBUE DE RANGER CET ENRICHISSEMENT, NI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NI DANS AUCUNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS ;
CONS. QUE LES IRREGULARITES QUI ENTACHENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA REINTEGRATION DE L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DANS LE REVENU GLOBAL, DES LORS QUE LEDIT ENRICHISSEMENT NE RELEVE PAS DE CETTE CATEGORIE DE BENEFICES ET REVENUS ; CONS. ENFIN, QUE SI M. X. SOUTIENT QUE D OIVENT ETRE RETRANCHEES DU REDRESSEMENT DE SON REVENU GLOBAL LES SOMMES QU'IL AURAIT REMBOURSEES A M. W. CE MOYEN EST ENTOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT DES LORS QUE LA REALITE DES EMPRUNTS PRETENDUMENT CONTRACTES AUPRES DE M. W. N'EST PAS ETABLIE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONNE DECHARGE A M. X. DE LA PARTIEDES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES QUI CORRESPOND AU REHAUSSEMENT DU REVENU GLOBAL RESULTANT D'UNE TAXATION D'OFFICE OPEREE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE ; QUE, DES LORS, LES REDRESSEMENTS DU REVENU IMPOSABLE DE M. X. SONT JUSTIFIES A CONCURRENCE DE 1 2 77 500 F POUR 1969 ET DE 399 309 F POUR 1970 ; QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER, DANS LA LIMITE DE CES BASES D'IMPOSITION, LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; RETABLISSEMENT AU ROLE POUR 1969 A RAISON D'UNE BASE IMPOSABLE DE 1 277 500 F, ET AU ROLE DE 1970, A RAISON D'UNE BASE IMPOSABLE DE 399 309 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .