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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 juin 1979, 10963

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10963
Numéro NOR : CETATEXT000007613784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-13;10963 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la TVA - Vente d'une résidence secondaire et d'autres immeubles.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT A PARIS, IMMEUBLE "CHAMPAGNE", RESIDENCE DE FRANCE, AVENUE THIERS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1. PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ; DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., ORTHOPEDISTE A ROUEN, N'A PAS COMPRIS, DANS LES DECLARATIONS QU'IL A SOUSCRITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, LES OPERATIONS DE VENTE D'IMMEUBLES AUXQUELLES IL A PROCEDE AU COURS DE LADITE PERIODE, ET DONT LE MONTANT A ETE EVALUE PAR LES SERVICES FISCAUX A 30.000 F EN 1968, 85.000 F EN 1969, 35.000 F EN 1970 ET 70.000 F EN 1971 ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE CES OPERATIONS ETAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LUI A ETE NOTIFIE LE 14 DECEMBRE 1972 POUR UNE SOMME DE 47.362,68 F ASSORTIE D'UNE PENALITE DE RETARD PROVISOIREMENT LIQUIDEE A LA SOMME DE 6.874,03 F ; QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QUE M. X... N'A JAMAIS MANIFESTE UNE TELLE INTENTION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT DONC PAS TENU DE LE CONVOQUER A L'AUDIENCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXPRESSEMENT VISE LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRESENTE LE 18 MARS 1977 PAR M. X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION, A LAQUELLE CE MEMOIRE A ETE COMMUNIQUE, N'AIT PAS JUGE UTILE D'Y REPONDRE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; AU FOND :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A PROCEDE, AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 A LA VENTE FRACTIONNEE, A RAISON D'UNE A TROIS OPERATIONS PAR AN, D'IMMEUBLES ACQUIS SOIT ANTERIEUREMENT A CETTE PERIODE, SOIT AU COURS DE CETTE PERIODE ELLE-MEME ; QU'EU EGARD AU NOMBRE DES OPERATIONS AINSI REALISEES, AU DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE CHACUNE D'ENTRE ELLES, COMME AU DELAI SEPARANT, EN GENERAL, LES ACQUISITIONS DES VENTES, M. X... NE PEUT, EN DEPIT DES QUELQUES AVANTAGES ACCESSOIRES QUE LA DETENTION PROVISOIRE DES IMMEUBLES LITIGIEUX DANS SON PATRIMOINE AURAIT COMPORTES POUR PROTEGER SON DOMICILE D'EVENTUELS INCONVENIENTS DE VOISINAGE OU POUR ASSURER LA STABILITE DE SON COMMERCE, UTILEMENT SOUTENIR QU'IL SE SERAIT BORNE A GERER SON PATRIMOINE FAMILIAL. QUE NEANMOINS, EU EGARD NOTAMMENT A LA DUREE PENDANT LAQUELLE CETTE MAISON ET SON ANNEXE SONT RESTEES EN SA POSSESSION, LA CESSION, LE 12 OCTOBRE 1971, POUR UNE SOMME DE 130.000 F DE LA MAISON D'HABITATION ET DES HERBAGES DONT IL DEMEURAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL UTILISAIT COMME RESIDENCE SECONDAIRE DANS LA COMMUNE D'HONGUEMARE-GUENOUVILLE APRES LA VENTE FRACTIONNEE DES AUTRES ELEMENTS DU LOT IMMOBILIER ACQUIS LE 27 OCTOBRE 1965 NE CONSTITUE PAS LE DENOUEMENT D'UNE OPERATION D'ACHAT EFFECTUEE EN VUE DE LA REVENTE, MAIS PEUT ETRE RATTACHEE A LA GESTION DE SON PATRIMOINE FAMILIAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES BENEFICES REALISES PAR M. X... A L'OCCASION DE LADITE OPERATION DOIVENT ETRE DISTRAITS DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE L'AFFAIRE CORRESPONDANTE N'EST, DES LORS, PAS PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE M. X... A DROIT, A CE TITRE, A UNE REDUCTION DE 23.007,64 F DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR LA PERIODE SUSMENTIONNEE ET A LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES PENALITES DE RETARD. QUE LES AUTRES OPERATIONS AUXQUELLES M. X... S'EST LIVRE ENTRAIENT BIEN, EN REVANCHE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35.I 1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET PAR CONSEQUENT, DE L'ARTICLE 257.6° DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE EN TOTALITE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION EN LITIGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -IL EST ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE 23.007,64 F SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, ET UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DES PENALITES DE RETARD. ARTICLE 2. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 2 DECEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 257 6
CGI 35 I 1
Code des tribunaux administratifs R201


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1979, n° 10963
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bélorgey
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/06/1979

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