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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 juin 1979, 12824

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12824
Numéro NOR : CETATEXT000007611953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-13;12824 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession - Présomption d'intention non spéculative [art - 35 A I 2e alinéa].

19-04-02-01-01-01 La présomption d'intention non spéculative ne peut s'appliquer, aux termes mêmes des dispositions du 2e alinéa de l'article 35 A I du C.G.I., qu'aux résidences principales.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ACCORDANT A M. X. LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR 1966 ; 2. A CE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE SOIT INTEGRALEMENT REMISE A LA CHARGE DE M. X. ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. - CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ; CONS. QUE M. X. A ACHETE LE 23 FEVRIER 1965 UN APPARTEMENT SITUE AU A. ET L'A REV ENDU LE 10 JUIN 1966, REALISANT A CETTE OCCASION UNE PLUS-VALUE DE 14 420 F, A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 A PRECITE, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1978 DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, ACCORDE A M. X. LA DECHARGE DE CETTE IMP OSITION EN SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE EDICTEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35 A ;
CONS. QUE, SELON LES INDICATIONS DU CONTRIBUABLE LUI-MEME, CELUI-CI A UTILISE L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT, DURANT LA COURTE PERIODE OU IL EN ETAIT PROPRIETAIRE, COMME RESIDENCE SECONDAIRE, L'OCCUPANT AVEC SA FAMILLE DURANT LES VACANCES OU LES FINS DE SEMAINE ET CONSERVANT SA RESIDENCE PRINCIPALE A B. , OU IL EXERCAIT S ON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'IL NE PEUT DES LORS PAS BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE, QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35 A RESERVE AUX LOGEMENTS DONT LA CESSION "EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" , CE QUI NE PEUT S'ENTENDRE QUE DES RESIDENCES PRINCIPALES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST FONDE SUR CETTE PRESOMPTION POUR ACCORDER AU CONTRIBUABLE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; CONS. QUE M. X. SE BORNE A ALLEGUER QU'I L N'ETAIT ANIME LORS DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX D'AUCUNE INTENTION SPECULATIVE, MAIS N'APPORTE AUCUN ELEMENT PROBANT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ET NE JUSTIFIE DONC PAS QUE L'ACQUISITION N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, AINSI QUE L'EXIGE LE PREMIER ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 35 A ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A M. X. LA DECHAR GE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; ANNULATION ; COMPLEMENTS D'IMPOT REMIS INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE L'INTIME, AINSI QUE LES PENALITES Y AFFERENTES.

Références :

CGI 35A I AL. 2 [1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1979, n° 12824
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/06/1979

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