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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 juin 1979, 12835

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus requête abusive amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12835
Numéro NOR : CETATEXT000007611956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-13;12835 ?

Analyses :

Demande d'étalement de revenus exceptionnels.

.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... A, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEMANDE LE RATTACHEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES PERCU EN 1969 AUX REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1966 ET 1967, ANNEES NORMALES DE L'ECHEANCE DES SALAIRES QUI ONT FAIT L'OBJET DE CE RAPPEL ; QUE L'ADMINISTRATION, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A MIS EN RECOUVREMENT LES IMPOSTIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTES LE 31 DECEMBRE 1973 ; QUE LE REQUERANT, DEMANDE NEANMOINS LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS EN SOUTENANT QU'ELLES SERAIENT PRESCRITES DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1970 POUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1966 ET DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1971 POUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1967 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL ... L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ... - LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU, AU COURS D'UNE MEME ANNEE, LA DISPOSITION DE REVENUS CORRESPONDANT, PAR LA DATE NORMALE DE LEUR ECHEANCE, A UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES" ; QUE, POUR LA DETERMINATION DES ANNEES COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION COMME POUR CELLE DU DELAI PENDANT LEQUEL L'ADMINISTRATION PEUT METTRE EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1966 DU CODE DOIT ETRE CALCULEE A COMPTER DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LA DISPOSITION DU REVENU, SOIT EN L'ESPECE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DONC EN DROIT DE METTRE EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES LE 31 DECEMBRE 1973, BIEN QUE CES IMPOSITIONS FUSSENT ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE A ETE FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE LES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION RESULTANT DU RATTACHEMENT DE REVENUS DIFFERES, ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 PRECITE DU CODE, N'ONT PAS LE CARACTERE D'UN REHAUSSEMENT DES IMPOSITIONS DES ANNEES ANTERIEURES ET NE PEUVENT, PAR SUITE, DONNER LIEU A L'APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, DONT LE REQUERANT NE SAURAIT DONC SE PREVALOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE M. X ... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X ... A PAYER UNE AMENDE DE 1.000 F ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : M. X ... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 1.000 F. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 163
CGI 1649 quinquies E al. 1
CGI 1966
Décret 1963-07-30 ART. 57 1
Décret 1978-01-20 ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1979, n° 12835
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/06/1979

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