Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1979, 97711 à 97717

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97711à97717
Numéro NOR : CETATEXT000007666605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-13;97711 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - Suspension de stages - Motifs.

55-01-02-04 La circonstance que le cabinet d'expert-comptable, au sein duquel exerçaient les maîtres de stage, ait refusé de soumettre au conseil régional de l'ordre l'intégralité de sa comptabilité est étrangère tant au comportement des stagiaires qu'aux conditions d'accomplissement du stage, et, par suite, n'est pas de nature à justifier légalement la suspension des stages en cours décidée par le conseil régional. A supposer que ce cabinet n'ait pas été autorisé à exercer la profession d'expert-comptable dans les conditions prévues par l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, cette circonstance, à défaut d'une décision retirant aux maîtres de stage exerçant dans ce cabinet l'agrément qui leur avait été accordé, ne saurait davantage justifier les décisions du conseil régional.


Texte :

VU 1O SOUS LE NO 97 711, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, DONT LE SIEGE EST TOUR MONTPARNASSE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETAIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES19 DECEMBRE 1974 ET 4 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DES EXPERTS-COMPTABLES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1974 DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE SUSPENDANT LE STAGE EFFECTUE PAR M. FEHLMANN X... DE M. B... PRICE ET WATERHOUSE ET DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DE M. A... ;
VU 2O , SOUS LE NO 97 712, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1974 ET 4 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DES EXPERTS-COMPTABLES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1974 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE SUSPENDANT LE STAGE EFFECTUE PAR M. FROTTIE X... DE M. L... PRICE ET WATERHOUSE ET DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DE M. K...;
VU 3O SOUS LE NO 97 713, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1974 ET 4 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DES EXPERTS Z... A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1974 DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE SUSPENDANT LE STAGE EFFECTUE PAR M. LOTTIN X... DE M. G... DU CABINET PRICE ET WATERHOUSE ET DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DE M. G... ;
VU 4O SOUS LE NO 97 714, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1974 ET 4 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE COMIT NATIONAL DU TABLEAU DES EXPERTS-COMPTABLES A ANNULE LA DECISION DU 22 JANVIER 1974 DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE SUSPENDANT LE STAGE EFFECTUE PAR M. PLANTROU X... DE M. J... PRICE ET WATERHOUSE ;
VU 5O SOUS LE NO 97 715, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1974 ET 4 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DES EXPERTS-COMPTABLES A ANNULE LA DECISION DU 22 JANVIER 1974 DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE SUSPENDANT LE STAGE EFFECTUE PAR M. DUFOURNET X... DE M. J... PRICE ET WATERHOUSE ;
VU 6O SOUS LE NO 97 716 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1974 ET 4 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DES EXPERTS-COMPTABLES A ANNULE LA DECISION DU 22 JANVIER 1974 DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE SUSPENDANT LE STAGE EFECTUE PAR M. BOGAERT X... DE M. K... D CABINET PRICE ET WATERHOUSE ;
VU 7O SOUS LE NO 97 717, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1974 ET 4 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DES EXPERTS-COMPTABLES A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR MM. I..., G..., A... ET K... CONTRE UNE DECISION DU 2 JANVIER 1974 DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE SUSPENDANT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1974 LES STAGES EFFECTUES AUPRES DU CABINET PRICE ET WATERHOUSE ;
VU L'ORDONNANCE NO 45-2133 DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; VU LE DECRET NO 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 ; VU LE DECRET NO 73-645 DU 18 JUIN 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE LA REGION PARISIENNE PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE NO 97 717 : CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 1ER FEVRIER 1974, LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE LA REGION PARISIENNE A INFORME LES STAGIAIRES DU CABINET PRICE WATERHOUSE ET CO DE LA DELIBERATION, EN DATE DU 22 JANVIER 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL AVAIT DECIDE DE SUSPENDRE LES STAGES EN COURS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1974 ; QUE LES MAITRES DE STAGE AVAIENT INTERET A SE POURVOIR CONTRE CETTE DELIBERATION DEVANT LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL REGIONAL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU, QUI N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE EN STATUANT PAR DES DECISIONS DISTINCTES SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DE L'APPEL, A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION DES MAITRES DE STAGE VISES PAR LA DELIBERATION DU 22 JANVIER 1974 ;
SUR LES REQUETES NO 97 711 A 97 716 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE LA REGION PARISIENNE, SUSPENDANT LES STAGES DE MM. D..., E..., F..., H..., C... ET Y..., ETAIENT MOTIVEES PAR LE REFUS DU CABINET PRICE WATERHOUSE AND CO., AU SEIN DUQUEL EXERCAIENT LES MAITRES DE STAGE, DE SOUMETTRE A CE CONSEIL L'INTEGRALITE DE SA COMPTABILITE ; QU'UN TEL MOTIF, QUI EST ETRANGER TANT AU COMPORTEMENT DES STAGIAIRES QU'AUX CONDITIONS D'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA SUSPENSION DES STAGES EN COURS ; QU'A SUPPOSER, COMME LE SOUTIENT LE CONSEIL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LE CABINET PRICE WATERHOUSE AND CO. N'AIT PAS ETE AUTORISE A EXERCER LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, CETTE CIRCONSTANCE, A DEFAUT D'UNE DECISION RETIRANT AUX MAITRES DE STAGE EXERCANT DANS CE CABINET L'AGREMENT QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDE, NE SAURAIT DAVANTAGE JUSTIFIER LES DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A ESTIME QUE CES DECISIONS ETAIENT DEPOURVUES DE BASE LEGALE ; QUE LES AUTRES MOTIFS RETENUS PAR LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU POUR ANNULER LES DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE PRESENTENT UN CARACTERE SURABONDANT ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU A ANNULE SES DECISIONS DU 22 JANVIER 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU CONSEIL REGIONAL DE PARIS DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE LA REGION PARISIENNE, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Références :

Ordonnance 45-2133 1945-09-19 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1979, n° 97711à97717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/06/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.