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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 juin 1979, 06828

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06828
Numéro NOR : CETATEXT000007663701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-15;06828 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Chef de service sans intérêt à critiquer la conclusion d'un marché.

54-01-04-01 Le chef de service d'un hôpital n'a pas intérêt, en cette qualité, à critiquer des décisions relatives à la conclusion d'un marché passé par l'hôpital qui, même si elles concernent des fournitures destinées à son service, ne portent aucune atteinte aux droits qu'il tient de son statut, ni aux prérogatives attachées à ses fonctions.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Commission médicale consultative - Consultation non obligatoire - Marchés.

61-02-01 La passation des marchés n'est pas au nombre des questions sur lesquelles l'avis de la commission médicale consultative doit être recueilli en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.


Texte :

REQUETE DE M. X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE REJETANT SON RECOURS DU 12 JUILLET 1974 RELATIF A L'ACQUISITION DU MATERIEL RADIOLOGIQUE AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 14 AOUT 1974 REFUSANT D'ANNULER LA DECISION D'ACHETER CE MATERIEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE DECRET N 72-1079 DU 6 DECEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS DEFEREES PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SONT RELATIVES A LA CONCLUSION D'UN MARCHE DE FOURNITURES PASSE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE ; QUE M. X..., QUI DIRIGE UN SERVICE DE CET ETABLISSEMENT, N'A PAS INTERET, EN CETTE QUALITE, A CRITIQUER DES DECISIONS QUI, MEME SI ELLES CONCERNENT DES FOURNITURES DESTINEES A SON SERVICE, NE PORTENT AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT, NI AUX PREROGATIVES ATTACHEES A SES FONCTIONS ; QUE, LA PASSATION DES MARCHES N'ETANT PAS AU NOMBRE DES QUESTIONS SUR LESQUELLES L'AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DOIT ETRE RECUEILLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, M. X... N'EST PAS DAVANTAGE FONDE, POUR JUSTIFIER D'UN INTERET A AGIR, A SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE MEMBRE DE CETTE COMMISSION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LES REQUETES DE M. X... COMME IRRECEVABLES ; REJET .

Références :

LOI 70-1318 1970-12-31 art. 24 réforme hospitalière


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1979, n° 06828
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/06/1979

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