| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 juin 1979, 07118

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT VILLA L'OURSELET, ROUTE DE SAINT-TROPEZ A GASSIN VAR , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SAINT-TROPEZ, ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 13 JUILLET 1971 ;
VU LE DECRET NO 61-1031 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET NO 64-883 DU 26 AOUT 1964, LE DECRET NO 70-446 DU 26 MAI 1970 ET LE DECRET NO 61-1297 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN AFFIRMANT "QUE M. X... N'A PAS ETABLI QU'IL A INTRODUIT DE DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES CONDITIONS SUCCESSIVEMENT FIXEES PAR LES DECRETS DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DU 28 MAI 1970 ET QU'IL A REGULIEREMENT MIS EN OEUVRE LES PROCEDURES PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 20 ET 10 DE CES TEXTES REGLEMENTAIRES" , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DU FAIT QU'IL POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION TACITE OBTENUE AVANT LE 20 JUILLET 1971 ;
SUR LE RETRAIT DU PERMIS TACITE OBTENU LE 20 JUILLET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE "LE PREFET, SI LE DOSSIER EST COMPLET, FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, LE NUMERO D'ENREGISTREMENT DE LADITE DEMANDE ET LA DATE AVANT LAQUELLE, COMPTE TENU DES DELAIS D'INSTRUCTION FIXES PAR LES ARTICLES 15 ET 16, CI-APRES, LA DECISION DEVRA LUI ETRE NOTIFIEE PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POSTAL. LE DELAI D'INSTRUCTION PART DE LA DATE DE LA DATE DE LA DECHARGE OU DE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL PREVUS A L'ARTICLE 8 CI-DESSUS. LA LETTRE DU PREFET AVISE EN OUTRE LE CONSTRUCTEUR QUE, SI AUCUNE DECISION NE LUI A ETE ADRESSEE AVANT LA DATE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT, LADITE LETTRE VAUDRA PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES TRAVAUX POURRONT ETRE ENTREPRIS CONFORMEMENT AU PROJET DEPOSE" ;
CONSIDERANT QUE LES PERMIS TACITES AINSI OBTENUS SONT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES CREATRICES DE DROIT ; QUE CEPENDANT DE TELLES DECISIONS PEUVENT, LORSQU'ELLES SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTES PAR LEUR AUTEUR OU PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR HIERARCHIQUE TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI D'UN TEL RECOURS FORME DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS STATUE ;
CONSIDERANT QUE PAR LETTRE EN DATE DU 1ER AVRIL 1971, LE PREFET DU VAR A FAIT CONNAITRE A M. Y..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970, QUE LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE CONSTRUIRE EXPIRERAIT LE 20 JUILLET 1971 ET QUE SI AUCUNE DECISION NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE AVANT CETTE DATE, CETTE LETTRE VAUDRAIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AUCUNE DECISION N'A ETE ADRESSEE AVANT LE 20 JUILLET 1971 A M. X... QUI SE TROUVAIT AINSI, A CETTE DATE, TITULAIRE D'UN PERMIS TACITE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE 24 JUILLET 1971, M. X... A RECU NOTIFICATION D'UN ARRETE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR REJETAIT SA DEMANDE ; QUE CET ARRETE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT RETIRE LE PERMIS TACITE DONT M. X... ETAIT TITULAIRE ; QU'A CETTE DATE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX OUVERT A L'ENCONTRE DE CE PERMIS N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES LE PREFET POUVAIT RETIRER LEDIT PERMIS SI CELUI-CI ETAIT ILLEGAL ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE, A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DONT BENEFICIAIT M. X... ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES LIEUX AVOISINANTS ; QU'AINSI, LA DECISION NEE DE L'EXPIRATION DU DELAI ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE, LORS, LE PREFET DU VAR A PU LEGALEMENT EN PRONONCER LE RETRAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 13 JUILLET 1971 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.