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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 juin 1979, 08390

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08390
Numéro NOR : CETATEXT000007664447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-15;08390 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret - Illégalité.

26-01-01-01 Illégalité du décret par lequel le gouvernement s'est opposé, en vertu de l'article 39 du code de la nationalité, à l'acquisition de la nationalité française par un étranger marié à une française dès lors que la communauté de vie n'avait pas cessé entre les époux, que l'administration n'apporte aucun commencement de preuve que l'intéressé adhérerait à un groupement préparant des actions terroristes contre des personnalités de son pays d'origine, que des actes constitutifs d'indignité ne peuvent lui être reprochés et qu'il n'est pas établi qu'il n'ait pu s'adapter aux sentiments et comportements communs aux nationaux français [RJ1].

Références :


1. CF. Dame Weisgal épouse Losay, Assemblée, 1978-04-28, p. 196; Dame Vorobiova épouse Eftassiou, Assemblée, 1978-04-28, p. 197


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z... DANIEL DEMEURANT ... A IVRY-SUR-SEINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 16 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL IL A ETE FAIT OPPOSITION A LA DECLARATION QU'IL A SOUSCRITE EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE ;
VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-I AJOUTE AU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, "L'ETRANGER... QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, LE GOUVERNEMENT A LA FACULTE, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU DEPOT DE LA DECLARATION, DE S'OPPOSER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE DECLARANT, L'OPPOSITION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE, EN VERTU DE CET ARTICLE, QUE "POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX" ; QU'AINSI, LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE N'A PAS CESSE ENTRE LES EPOUX, LE GOUVERNEMENT N'EST FONDE A EXERCER SA FACULTE D'OPPOSITION QUE S'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL D'ETAT QUE L'INTERESSE N'EST PAS DIGNE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE OU N'EST PAS EN MESURE DE S'INTEGRER A LA COMMUNAUTE NATIONALE ;
CONSIDERANT QUE M. Z... A EPOUSE LE 15 NOVEMBRE 1975 MLLE Y... ET A SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1976 LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 37-I DU CODE DE LA NATIONALITE EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE DE SON CONJOINT ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA STABILITE DU MARIAGE, LA COMMUNAUTE DE VIE N'AVAIT PAS CESSE ENTRE LES EPOUX Z... ;
CONSIDERANT QUE S'IL EST AFFIRME PAR L'ADMINISTRATION QUE M. VIGLIETTI X... UN GROUPEMENT QUI PREPARERAIT DES ACTIONS TERRORISTES CONTRE DES PERSONNALITES DE SON PAYS D'ORIGINE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SES DIRES AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES ACTES CONSTITUTIFS D'INDIGNITE AIENT PU ETRE REPROCHES A M. Z..., NI QU'IL N'AIT PU S'ADAPTER AUX SENTIMENTS ET COMPORTEMENTS COMMUNS AUX NATIONAUX FRANCAIS ; QUE, DES LORS, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'OPPOSITION FAITE A LA SUITE DE SA DECLARATION D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE N'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR AUCUN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE 37-I DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE DECRET DU 16 FEVRIER 1977 REFUSANT A M. Z... DANIEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... DANIEL , AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code de la nationalité 37 I [1973]
Code de la nationalité 39
Décret 1977-02-16 Decision attaquée Annulation
LOI 1973-01-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1979, n° 08390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/06/1979

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