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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 juin 1979, 10647

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10647
Numéro NOR : CETATEXT000007664462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-15;10647 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - HOTELS ET MEUBLES - Hôtels - Mesure de fermeture.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 ET 23 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE A PRONONCE LA FERMETURE JUSQU'A NOUVEL ORDRE DE L'HOTEL DE LA MADELEINE SIS A ... A M. X... REGIS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'HOTEL EXPLOITE A TROYES PAR M. X... AIT PU SERVIR, DANS LE PASSE, DE LIEU DE RENDEZ-VOUS A DES PROSTITUEES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 22 OCTOBRE 1976, A LAQUELLE LE PREFET DE L'AUBE EN A PRONONCE LA FERMETURE "JUSQU'A NOUVEL ORDRE", L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT FUT ENCORE DE NATURE A ENTRAINER, POUR L'ORDRE PUBLIC, UN TROUBLE JUSTIFIANT LA MESURE PRISE PAR LE PREFET ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1979, n° 10647
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/06/1979

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