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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 juin 1979, 12788

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12788
Numéro NOR : CETATEXT000007664496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-15;12788 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Notion - Risques résultant d'un séjour prolongé en France.

26-03-04-02 Demande d'admission au statut de réfugié fondée exclusivement sur les risques auxquels la prolongation de son séjour en France exposerait l'intéressée dans son pays d'origine. En décidant que cette éventualité n'est pas, à elle seule, de nature à justifier une telle demande, la commission de recours des réfugiés a fait une exacte application des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MLLE COMAN Y... DEMEURANT RESIDENCE JEAN MEDECIN, ... A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 MARS 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 13 AVRIL 1977 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ;
VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK 31 JANVIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER AUX JUGES DU FOND L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 13 AVRIL 1977, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE, MLLE X..., QUI FAIT ETAT DE SON REFUS D'ADHERER AUX CONCEPTIONS RELIGIEUSES ET POLITIQUES PREVALANT DANS SON PAYS D'ORIGINE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES RISQUES AUXQUELS L'EXPOSERAIT, DANS CE PAYS, LA PROLONGATION DE SON SEJOUR EN FRANCE ; QU'EN DECIDANT QUE CETTE EVENTUALITE N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A JUSTIFIER LES PRETENTIONS DE LA REQUERANTE, LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ; QUE MLLE X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 7 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Convention 1951-07-28 Genève


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1979, n° 12788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/06/1979

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