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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 juin 1979, 14529

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation non connexite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE CONNEXITE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14529
Numéro NOR : CETATEXT000007666593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-15;14529 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Renvoi d'une affaire au Conseil d'Etat pour connexité - Conditions.

54-03-01-03, 54-07-01-08[1], 54-08-01-04-02 Il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que lorsque le Président d'un tribunal administratif est saisi, en vertu de l'article R.53 du code, d'une demande tendant au renvoi devant le Conseil d'Etat de l'examen d'une affaire soumise à son tribunal, il ne peut statuer sur cette demande par la voie du référé. Saisi en appel, le Conseil d'Etat doit donc annuler une ordonnance par laquelle le président d'un tribunal administratif, statuant en référé, a rejeté une telle demande et, l'affaire étant en état, il y a lieu d'évoquer et de statuer sur cette demande.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Absence - Renvoi d'une affaire connexe au Conseil d'Etat.

17-05-01-03, 54-07-01-08[2] Il résulte des dispositions de l'article R 53 du code des tribunaux administratifs que le Président d'un tribunal administratif ne peut renvoyer au Conseil d'Etat l'examen d'une demande soumise au tribunal et qu'il juge connexe à une autre requête dont le Conseil d'Etat se trouve saisi que si cette dernière requête relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Renvoi d'une affaire connexe au Conseil d'Etat - [1] Procédure - Référé - [2] Conditions - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Ordonnance de référé.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 27 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. BERT Y... , DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RENVOYEE AU CONSEIL D'ETAT L'INSTANCE ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 17 JUILLET 1978 NO 5588 POUR LA JOINDRE EN RAISON DE SA CONNEXITE AUX POURVOIS NO 9255 DU 18 AOUT 1977 ET NO 12367 DU 8 MAI 1978 ; 2O ORDONNE LA JONCTION DONT S'AGIT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQUE LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI D'UNE DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL NE PEUT RENVOYER L'EXAMEN DE CELLE-CI AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU REFERE ; QUE DES LORS, L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT EN REFERE, A REJETE LA DEMANDE DE M. X... DOIT ETRE ANNULEE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE, QUALIFIEE PAR SON AUTEUR DE "REFERE ADMINISTRATIF" , TENDAIT EN REALITE A CE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FIT USAGE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE R.54 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AUX TERMES DUQUEL "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT STATUER DANS LES QUINZE JOURS SUR LA DEMANDE DE RENVOI FORMEE DEVANT LUI PAR L'UNE DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE R.53" ; QUE CE DERNIER ARTICLE DISPOSE : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL. DANS LE MEME CAS, LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, SAISI PAR LA SOUS-SECTION INTERESSEE, ORDONNE LE RENVOI AU CONSEIL D'ETAT DE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE DEUX DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT, SI L'UNE DE CES DEMANDES RESSORTIT A LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT, RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DES AFFAIRES SOUMISES A SON TRIBUNAL".
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT L'EXAMEN D'UNE DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ET QU'IL JUGE CONNEXE A UNE AUTRE DEMANDE DONT LE CONSEIL D'ETAT SE TROUVE SAISI QUE SI CETTE DERNIERE DEMANDE RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE M. X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 16 DECEMBRE 1970 RELATIF A UN LOTISSEMENT ; QU'IL A DEMANDE QUE L'EXAMEN DE CETTE REQUETE SOIT RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT AU MOTIF QUE CELUI-CI SE TROUVAIT SAISI, PAR LA VOIE DE L'APPEL, D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE UN PRECEDENT ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU MEME LOTISSEMENT ; QUE CETTE DERNIERE DECISION NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE M. X... TENDANT AU RENVOI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE L'EXAMEN DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 1970 DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Code des tribunaux administratifs R54


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1979, n° 14529
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/06/1979

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