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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1979, 05568

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05568
Numéro NOR : CETATEXT000007663656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-22;05568 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Laboratoires d'analyses médicales - Liste des laboratoires en exercice.

55-03, 61-01-04 Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 mai 1946 d'une part qu'il appartient au préfet, indépendamment des mesures disciplinaires qui peuvent être prises, en vertu de l'article 10 du même décret, par les ordres professionnels dont relèvent les directeurs de laboratoire intéressés, de radier de la liste des laboratoires en exercice dans son département ceux de ces laboratoires qui n'exercent aucune activité, d'autre part que le maintien d'un laboratoire d'analyses médicales sur la liste des laboratoires en exercice dans le département est subordonné à la condition que ce laboratoire exerce une activité.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Laboratoires - Liste des laboratoires en exercice.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1977, PRESENTES POUR M. X... GUY , DOCTEUR EN PHARMACIE, DEMEURANT 8 PLACE D'ARMES A SEDAN ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ARDENNES A RADIE DE LA LISTE DES LABORATOIRES EN EXERCICE DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES LE LABORATOIRE QU'IL AVAIT OUVERT 6 PLACE DE TORCY A SEDAN ; 2O ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 18 MAI 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 18 MAI 1946, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 28 JANVIER 1965 ET APPLICABLE AU PRESENT LITIGE : "LE PREFET ARRETE ET TIENT A JOUR LA LISTE DES LABORATOIRES EN EXERCICE DANS SON DEPARTEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS D'UNE PART QU'IL APPARTIENT AU PREFET, INDEPENDAMMENT DES MESURES DISCIPLINAIRES QUI PEUVENT ETRE PRISES, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET, PAR LES ORDRES PROFESSIONNELS DONT RELEVENT LES DIRECTEURS DE LABORATOIRE INTERESSES, DE RADIER DE LA LISTE DES LABORATOIRES EN EXERCICE DANS SON DEPARTEMENT CEUX DE CES LABORATOIRES QUI N'EXERCENT AUCUNE ACTIVITE, D'AUTRE PART QUE LE MAINTIEN D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES SUR LA LISTE DES LABORATOIRES EN EXERCICE DANS LE DEPARTEMENT EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE CE LABORATOIRE EXERCE UNE ACTIVITE ; QUE M. X... N'EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR NI QUE LE PREFET DES ARDENNES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR RAYER DE LA LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES EN EXERCICE DANS SON DEPARTEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL NE FONCTIONNAIT PAS, LE LABORATOIRE QUE L'INTERESSE AVAIT, EN 1971, DECLARE OUVRIR RUE DE TORCY A SEDAN, NI QUE LES DROITS QUE L'INSCRIPTION DE CE LABORATOIRE SUR LA LISTE EN QUESTION AURAIT FAIT NAITRE A SON PROFIT FAISAIENT OBSTACLE A UNE TELLE RADIATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DES ARDENNES AVAIT DECIDE L'INSCRIPTION DU LABORATOIRE DE TORCY SUR LA LISTE DES LABORATOIRES EN EXERCICE DANS SON DEPARTEMENT A ETE PRISE SOUS LA FORME D'UN ARRETE, LE PREFET A PU, VALABLEMENT, PRONONCER LA RADIATION DU MEME LABORATOIRE DE CETTE LISTE PAR UNE DECISION QUI REVET LA FORME D'UNE SIMPLE LETTRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ARDENNES A RADIE DE LA LISTE DES LABORATOIRES EN EXERCICE DANS CE DEPARTEMENT LE LABORATOIRE QU'IL AVAIT OUVERT RUE DE TORCY A SEDAN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Décret 1946-05-18 art. 10 Décret
Décret 1946-05-18 art. 3 AL. 1 [1965] Décret
Décret 1965-01-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1979, n° 05568
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1979

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