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§ France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1979, 06892

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06892
Numéro NOR : CETATEXT000007665095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-22;06892 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Loi du 14 avril 1924 [art - 65] - Erreur relative au grade.

48-02-01-10 Recevabilité, au regard de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924, d'une demande de révision d'une pension liquidée au vu de documents qui mentionnaient inexactement le dernier grade détenu en situation d'activité comme ayant été celui d'adjudant-chef, alors que l'intéressé avait été promu sous-lieutenant de réserve.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES [1] Liquidation de la pension - Grade pris en considération - Militaires retraités rappelés en activité en temps de guerre - [2] Révision des pensions concédées - Militaires retraités rappelés en activité en temps de guerre.

48-02-03[1], 48-02-03[2] L'article 33 de la loi du 14 avril 1924 donne aux militaires retraités, rappelés à l'activité en temps de guerre, le droit de prétendre à une révision de leur pension pour tenir compte non seulement de la durée des nouveaux services accomplis par eux mais aussi, le cas échéant, des promotions de grade dont ils ont pu bénéficier. Par suite, la pension d'un ancien sous-officier de carrière, rappelé à l'activité en 1939 et nommé sous-lieutenant de réserve en 1940, doit être révisée pour tenir compte de cette nomination.


Texte :

REQUETE DE M. Y... TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE, SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT, ET NON D'ADJUDANT-CHEF ; 2. DU RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LA LOI DU 8 JANVIER 1925 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37 ET 39 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., ANCIEN SOUS-OFFICIER DE X... RAYE DES CADRES EN 1933 AVEC LE GRADE D'ADJUDANT ET TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, A ETE RAPPELE A L'ACTIVITE LE 7 SEPTEMBRE 1939, PROMU ADJUDANT-CHEF LE 1ER JUIN 1940 ET NOMME SOUS-LIEUTENANT DE B... A COMPTER DU 25 JUIN 1940 PAR ARRETE DU 10 AOUT 1940 ; QUE LA PENSION DONT IL ETAIT TITULAIRE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION, SUR LA BASE DE LA SOLDE D'ADJUDANT-CHEF Z... TENIR COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ARMEE DE 1939 A 1941 PUIS DANS LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR EN 1944 ; QU'AYANT APPRIS TARDIVEMENT SA NOMINATION AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT A... N'AVAIT PU LUI ETRE NOTIFIEE A L'EPOQUE, IL A DEMANDE, LE 28 JANVIER 1974, LA REVISION DE SA PENSION POUR QU'IL SOIT TENU COMPTE DE CE GRADE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REVISION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, APPLICABLE A LA PENSION DONT M. Y... EST TITULAIRE EU EGARD A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES "LES PENSIONS ATTRIBUEES EN VERTU DE LA PRESENTE LOI PEUVENT ETRE REVISEES 2. LORSQUE LES ENONCIATIONS DES ACTES OU DES PIECES SUR LE VU DESQUELLES LA PENSION A ETE CONCEDEE SONT RECONNUES INEXACTES EN CE QUI CONCERNE LA FONCTION OU LE GRADE" ; QUE LA REVISION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT , QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA NOUVELLE PENSION QUI A ETE CONCEDEE A M. Y... POUR TENIR COMPTE DES NOUVEAUX SERVICES PAR LUI ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 7 SEPTEMBRE 1939 A ETE LIQUIDEE AU VU DE DOCUMENTS, ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT DE POSITION, QUI MENTIONNAIENT INEXACTEMENT SON DERNIER GRADE DETENU EN SITUATION D 'ACTIVITE COMME AYANT ETE CELUI D'ADJUDANT-CHEF ; QU'AINSI LA DEMANDE DE REVISION PRESENTEE PAR LUI LE 28 JANVIER 1974 ETAIT RECEVABLE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33-1ER ALINEA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 "EN TEMPS DE GUERRE, LES RETRAITES MILITAIRES RAPPELES A L'ACTIVITE RECOIVENT LA SOLDE D'ACTIVITE ET LES ACCESSOIRES DE SOLDE DE LEUR GRADE" ; QUE LE 3E ALINEA DU MEME ARTICLE 33 DISPOSE QUE "LA PENSION EST REVISEE SUR LA SOLDE DU GRADE LE PLUS ELEVE EN TENANT COMPTE DES NOUVEAUX SERVICES" ; QUE CE TEXTE DONNE AUX MILITAIRES RETRAITES, RAPPELES A L'ACTIVITE EN TEMPS DE GUERRE, LE DROIT DE PRETENDRE A UNE REVISION DE LEUR PENSION POUR TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE LA DUREE DES NOUVEAUX SERVICES ACCOMPLIS PAR EUX MAIS AUSSI, LE CAS ECHEANT, DE PROMOTION DE GRADE DONT ILS ONT PU BENEFICIER ; QUE M. Y..., AYANT ETE, DANS LES CIRCONSTANCES SUS INDIQUEES, PROMU AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DE B... A COMPTER DU 25 JUIN 1940 EST DES LORS FONDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 PRECITE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE SOIT REVISEE POUR TENIR COMPTE DE SA NOMINATION AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DE B..., A COMPTER DU 25 JUIN 1940 ; ANNULATION ; RENVOI .

Références :

LOI 1924-04-14 art. 33 al. 1, art. 65 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1979, n° 06892
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/06/1979

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