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§ France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1979, 07977

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07977
Numéro NOR : CETATEXT000007664442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-22;07977 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Absence de texte d'application de droit national - Protocole additionnel à la convention de Mannheim.

01-01-02-02, 17-01, 24-01-04-04 Il ressort clairement des stipulations de l'article 34 de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 que les litiges en matière pénale et civile relatifs aux dommages causés à un ouvrage franchissant le Rhin par un bateau navigant sur ce fleuve relèvent, quelle que soit la nature de l'ouvrage en cause, de la compétence des tribunaux pour la navigation du Rhin.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Article 34 de la convention de Mannheim.

01-01-02-01, 17-01 Le protocole additionnel à cette convention, qui permet aux Etats contractants d'assurer par des procédures nationales appropriées la répression des infractions aux prescriptions de la navigation du Rhin, n'est pas entré en vigueur en l'absence de texte d'application de droit national, nécessaire notamment pour fixer le délai dont dispose le requérant pour faire opposition à la décision de la juridiction nationale et obtenir l'examen de l'affaire par les juridictions du Rhin.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - Absence - Compétence exclusive des tribunaux pour la navigation du Rhin.

17-01 Par suite, incompétence du tribunal administratif pour connaître de l'action par laquelle un préfet lui a demandé de condamner, pour contravention de grande voirie, le propriétaire et le pilote d'un bateau, qui avait endommagé un pont ferroviaire, au remboursement à la SNCF des frais de réparation.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSESPECIALES - Compétence du juge administratif - Absence - Compétence exclusive des tribunaux pour la navigation du Rhin.


Texte :

REQUETE N 7.977 DE M. Y... LOTHAR ET DE M. X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES CONDAMNANT A REMBOURSER A LA S. N. C. F. LA SOMME DE 28 842,89 F CORRESPONDANT AUX FRAIS EXPOSES PAR CETTE DERNIERE POUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE PONTON-BIGUE DES REQUERANTS AU PONT FERROVIAIRE "DE ROPPENHEIM" BAS-RHIN , 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DU BAS-RHIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SUBSIDIAIREMENT A LA RELAXATION DES CONTREVENANTS DES FINS DE POURSUITE ; 3. MEMOIRE N 8.149 DES MEMES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL DE L'ETAT ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA CONVENTION DE MANNHEIM DU 17 OCTOBRE 1868 ; LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A LADITE CONVENTION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.21 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LA GRANDE VOIRIE ET AUTRES CONTRAVENTIONS DONT LA REPRESSION APPARTIENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT AVOIR LIEU SANS L'INTERVENTION D'UN AVOCAT AU CONSEIL D 'ETAT" ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE MM. Y... ET DING, DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG STATUANT EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE SERAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION DE MANNHEIM DU 17 OCTOBRE 1868 AUQUEL SE REFERENT D'AILLEURS LES ARTICLES 233 ET 235 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : "LES TRIBUNAUX POUR LA NAVIGATION DU RHIN SERONT COMPETENTS : 1. EN MATIERE PENALE POUR INSTRUIRE ET JUGER TOUTES LES CONTRAVENTIONS AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NAVIGATION ET A LA POLICE FLUVIALE ; 2. EN MATIERE CIVILE POUR PRONONCER SOMMAIREMENT SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES : C AUX DOMMAGES CAUSES PAR LES BATELIERS OU LES FLOTTEURS PENDANT LE VOYAGE OU EN ABORDANT" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LES LITIGES EN MATIERE PENALE ET CIVILE RELATIFS AUX DOMMAGES CAUSES A UN OUVRAGE FRANCHISSANT LE RHIN PAR UN BATEAU NAVIGANT SUR CE FLEUVE RELEVENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'OUVRAGE EN CAUSE, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX POUR LA NAVIGATION DU RHIN ; QUE SI UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE MANNHEIM A PERMIS AUX ETATS CONTRACTANTS D'ASSURER PAR DES PROCEDURES NATIONALES APPROPRIEES LA REPRESSION DES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DE LA NAVIGATION DU RHIN, L'ARTICLE 2 DE CE PROTOCOLE STIPULE QUE "LES ETATS CONTRACTANTS SE COMMUNIQUERONT, PAR L'INTERMEDIAIRE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, LES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE" ; QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE D'APPLICATION DE DROIT NATIONAL, NECESSAIRE NOTAMMENT POUR FIXER LE DELAI DONT DISPOSE LE REQUERANT POUR FAIRE OPPOSITION A LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE ET OBTENIR L'EXAMEN DE L'AFFAIRE PAR LES JURIDICTIONS DU RHIN, CE PROTOCOLE N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR ;
CONS. QUE L'ACTION PAR LAQUELLE LE PREFET DU BAS-RHIN A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 30 OCTOBRE 1967 A L'ENCONTRE DE MM. Y... ET DING PROPRIETAIRE ET PILOTE DU PONTON-BIGUE "KORSAR" TENDAIT A LA CONDAMNATION DES DEUX CONTREVENANTS AU REMBOURSEMENT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DES SOMMES CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REPARATION DE LA PASSERELLE DE VISITE DU PONT FERROVIAIRE DE ROPPENHEIM ENDOMMAGEE PAR LEUR BATEAU ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE RELEVAIT, EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION DE MANNHEIM, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS POUR LA NAVIGATION DU RHIN ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. Y... ET DING SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU PREFET DU BAS-RHIN ; JONCTION ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE .

Références :

Code des tribunaux administratifs L21
Code du domaine public fluvial 233 et 235
Convention 1868-10-17 Mannheim art. 34
Convention 1868-10-17 Mannheim protocole additionnel art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1979, n° 07977
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/06/1979

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