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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1979, 11557

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11557
Numéro NOR : CETATEXT000007664487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-22;11557 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme contraire au cahier des charges d'un lotissement.

68-03-09 Le Préfet est compétent pour retirer un permis de construire délivré par le maire [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Autorité compétente.

68-03-03-02, 68-04-04 En vertu du plan d'urbanisme directeur approuvé alors en vigueur, le terrain sur lequel une société a été autorisée à construire n'était pas constructible. Par suite, même si la construction envisagée était conforme aux prescriptions du cahier des charges du lotissement dans lequel ce terrain est situé, le permis de construire qui lui a été délivré est illégal.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Prescriptions contraires à un plan d'urbanisme.

Références :


1. Cf. Commune de Roquefort-les-Pins, S., 1978-03-10, p. 126


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" , DONT LE SIEGE EST AU LIEUDIT KERFANY-LES-PINS A MOELAN-SUR-MER FINISTERE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS ET LE 14 JUIN 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A RETIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LE MAIRE DE MOELAN-SUR-MER LUI AVAIT ACCORDE LE 23 MARS 1976 EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE DE GALERIE MARCHANDE ET D'HABITATIONS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE XERFANY-LES-PINS N'AIT PAS ETE AUTORISE, PAR LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION, A FAIRE CONSTATER PAR HUISSIER L'ABSENCE D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 MARS 1976 PAR LE MAIRE DE MOELAN-SUR-MER FINISTERE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" , LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET DU FINISTERE A INDIQUE, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE IL A RETIRE CE PERMIS, QU'IL SE FONDAIT NOTAMMENT SUR LES OBSERVATIONS MENTIONNEES DANS LE CONSTAT D'HUISSIER AINSI ETABLI EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT EGALEMENT PU TENIR COMPTE DES CONSTATATIONS PORTEES SUR CE DOCUMENT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE, EN PRINCIPE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, NE PEUT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE DERNIER DE CES AFFICHAGES A ETE REALISE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" LE 23 MARS 1976 A ETE AFFICHE EN MAIRIE, A PARTIR DE CETTE DATE, JUSQU'AU 23 MAI SUIVANT, CE PERMIS N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MENTION AFFICHEE SUR LE TERRAIN PENDANT DEUX MOIS CONSECUTIFS AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE RETRAIT ATTAQUE, QUI A AINSI ETE PRIS ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS OUVERT POUR CONTESTER LE PERMIS EN QUESTION N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN VERTU DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE MOELAN-SUR-MER, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 7 AVRIL 1971, QUI ETAIT APPLICABLE LORS DE L'INTERVENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE RETIRE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" PROJETAIT DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE ; QUE, PAR SUITE, MEME SI LA CONSTRUCTION ENVISAGEE ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL CE TERRAIN EST SITUE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A CETTE SOCIETE LE 23 MARS 1976 ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A RETIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LE MAIRE DE MOELAN-SUR-MER LUI AVAIT ACCORDE LE 23 MARS 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme R421-42


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1979, n° 11557
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1979

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