Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1979, 11602

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11602
Numéro NOR : CETATEXT000007665157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-22;11602 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Unités pédagogiques d'architecture - Sanctions disciplinaires - Compétence.

30-02-05-01 Le directeur d'une unité pédagogique d'architecture, chargé par l'article 2 du décret du 1er août 1975 d'assurer le fonctionnement de cet établissement, était de ce fait compétent pour prendre des sanctions disciplinaires à l'égard des étudiants, sans procéder à la consultation du conseil de gestion de l'unité pédagogique que n'imposait aucune disposition.


Texte :

REQUETE DE M. Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 14 JANVIER 1977 DU DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 4 DE PARIS PRONONCANT LEUR EXCLUSION DE CET ETABLISSEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 4 DE PARIS ETAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 1ER AOUT 1975, CHARGE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, DE CE FAIT, IL ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE, SANS PROCEDER A LA CONSULTATION, QUE N'IMPOSAIT AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, DU CONSEIL DE GESTION DE L'UNITE PEDAGOGIQUE, LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES INFLIGEES AUX ETUDIANTS REQUERANTS ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CEUX-CI ONT ETE INFORMES DE TOUS LES GRIEFS RETENUS A LEUR ENCONTRE ET MIS A MEME DE LES DISCUTER AVANT L'INTERVENTION DES SANCTIONS DONT ILS ONT ETE L'OBJET ; QUE L'EXACTITUDE DES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES EST ETABLIE, NOTAMMENT PAR LES INDICATIONS PRECISES DONNEES PAR LE DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE, ET CONFIRMEES PAR SON ADJOINT ET SA SECRETAIRE, DANS DES RAPPORTS ADMINISTRATIFS ET DANS DES TEMOIGNAGES FOURNIS AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE A L 'ENCONTRE DES INTERESSES ; QU'ENFIN, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES SANCTIONS ATTAQUEES AIENT ETE PRONONCEES EN RAISON DES MANDATS ELECTIFS QUE LES ETUDIANTS CONCERNES AURAIENT EXERCES AU SEIN DE L'UNITE PEDAGOGIQUE ; QUE M. Y..., MLLE Z..., M. A... ET M. X... NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DU 14 JANVIER 1977 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 4 DE PARIS LES A EXCLUS DE CET ETABLISSEMENT ; REJET .

Références :

Décret 1975-08-01 art. 2
LOI 1968-11-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1979, n° 11602
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.