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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1979, 13185

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13185
Numéro NOR : CETATEXT000007664508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-22;13185 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire.

54-07-01-04, 68-03-02-03, 68-03-07-02 La légalité de l'arrêté par lequel le préfet a prescrit l'établissement d'un plan d'occupation des sols peut être contestée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que la construction projetée serait de nature à compromettre l'exécution de ce plan [sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Possibilité d'exciper de l'illégalité de l'arrêté prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Exception d'illégalité - Sursis à statuer.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M.BREGEGERE JACQUES , DEMEURANT A MOULEYDIER, DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE 27 AVRIL 1978 EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE REQUERANT LE 21 FEVRIER 1977, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONSTATER LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT PRESENTEE, AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION DE LA COMMUNE DE MOULEYDIER, M.BREGEGER SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ARRETE EN DATE DU 4 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE PREFET A PRESCRIT L'ETABLISSEMENT DE CE PLAN, ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE, COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREFET DE LA DORDOGNE A CONSULTE, LE 8 SEPTEMBRE 1971, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MOULEYDIER AVANT DE PRESCRIRE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DANS CETTE COMMUNE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOULEYDIER MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 N'A PU, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, DONNER COMPETENCE AU PREFET POUR PRESCRIRE L'ETABLISSEMENT DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS OU ORDONNER LA REVISION DES PLANS D'URBANISME ET PROJETS D'AMENAGEMENT ANTERIEUREMENT PUBLIES OU APPROUVES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, QUI AVAIENT ETE INSEREES A L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ONT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE M. X... NE PEUT DONC SE PREVALOIR UTILEMENT DE LEUR VIOLATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.BREGEGERE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT FORMULEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme 70
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1958-12-31 art. 40
Décret 1970-10-28
LOI 1943-06-15 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1979, n° 13185
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1979

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