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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juin 1979, 79285

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79285
Numéro NOR : CETATEXT000007666600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-22;79285 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Litige soulevant une question relative à la nature de contrats de droit privé - Question préjudicielle.

03-03-03-01, 54-07-01-05 Saisi d'un moyen tiré de ce que le préfet, qui avait refusé au requérant par la décision attaquée d'exploiter une superficie mise en valeur par M. G., aurait dû tenir compte pour évaluer la superficie de l'exploitation de celui-ci, de certaines terres, le Conseil d'Etat a sursis à statuer, par décision du 15 mars 1972, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la nature des contrats liant M. G. aux propriétaires de ces terres. S'il a justifié de la saisine par ses soins du tribunal paritaire des baux ruraux, le requérant n'a produit à ce jour, malgré les demandes qui lui ont été adressées, ni le jugement rendu par ce tribunal ni aucune observation, et, par suite, n'a pas établi que les terres dont s'agit ont fait l'objet d'un contrat accordant à M. G. une situation analogue à celle du titulaire d'un bail rural. Rejet de la requête.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle - Absence de diligence du requérant - Conséquences.


Texte :

VU, EN DATE DU 15 MARS 1972, LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE M. Y... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATURE DU OU DES CONTRATS LIANT M. X... AUX PROPRIETAIRES DES TERRES QU'IL EXPLOITE DANS LA COMMUNE D'HENOUVILLE SEINE-MARITIME , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT Y ETRE MIS FIN ET LES DROITS EVENTUELS DE M. X... A SON MAINTIEN SUR LE FONDS ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1968 LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REFUSE A M. Y... L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CERTAINE SUPERFICIE D'HERBAGES PRECEDEMMENT MIS EN VALEUR PAR M. X... ; QUE LE PREFET A NOTAMMENT REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR EVALUER LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DE M. X..., DE TERRES MISES EN CULTURE PAR CELUI-CI DANS LA COMMUNE D'HENOUVILLE ; QU'APRES AVOIR REJETE LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. Y..., LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, PAR DECISION EN DATE DU 15 MARS 1977 A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. Y... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATURE DU OU DES CONTRATS LIANT M. X... AUX PROPRIETAIRES DE CES TERRES ;
CONSIDERANT QUE, SI M. Y... A JUSTIFIE DE LA SAISINE PAR SES SOINS DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX IL N'A, MALGRE LES DEMANDES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR LA 5EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, NI PRODUIT LE JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL NI MEME PRODUIT D'OBSERVATION ; QUE, PAR SUITE, IL N'A PAS ETABLI QUE LES TERRES DONT S'AGIT ONT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT ACCORDANT A M. X... UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE DU TITULAIRE D'UN BAIL RURAL ; QUE, DES LORS, AINSI QUE L'A DECIDE LE PREFET, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE CES TERRES DANS LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1968 DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1979, n° 79285
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/06/1979

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