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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 05386

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05386
Numéro NOR : CETATEXT000007688462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-27;05386 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Absence - Existence d'anciennes canalisations souterraines.

67-02-04-02 Dommages causés par l'effondrement, sous la chaussée d'une rue, de la voute d'une cavité créée par les eaux d'une ancienne galerie drainante qui aboutissait à un collecteur dont les ouvrages avaient cessé depuis longtemps d'être entretenus. Le maître de cet ouvrage public ne saurait exciper, pour soutenir que cet accident est imputable à la force majeure, de la circonstance qu'il ignorait l'existence de ces canalisations, alors qu'elles étaient encore utilisées à la fin du siècle dernier pour l'alimentation en eau de plusieurs communes et qu'un plan de ces installations a été retrouvé par l'expert au service des archives.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ARTS ET DECORS UNE INDEMNITE DE 35 940 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT A FONTENAY AUX ROSES LE 6 MAI 1972 ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ARTS ET DECORS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ARTS ET DECORS" , ... A FONTENAY AUX ROSES, VOIE QUI CONSTITUE UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A DEMANDE AU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE REPARATION DES DESORDRES MATERIELS ET DU PREJUDICE COMMERCIAL QUE LUI ONT CAUSE L'EFFONDREMENT DE CETTE VOIE ET LES TRAVAUX ENTREPRIS POUR SA REFECTION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT A ETE PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT, SOUS LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT, DE LA VOUTE D'UNE CAVITE CREEE PAR LES EAUX D'UNE ANCIENNE GALERIE DRAINANTE QUI ABOUTISSAIT A UN COLLECTEUR DONT LES OUVRAGES AVAIENT CESSE DEPUIS LONGTEMPS D'ETRE ENTRETENUS ; QUE LE DEPARTEMENT NE SAURAIT EXCIPER DE LA CIRCONSTANCE QU'IL IGNORAIT L'EXISTENCE DE CES CANALISATIONS, ALORS QU'ELLES ETAIENT ENCORE UTILISEES A LA FIN DU SIECLE DERNIER POUR L'ALIMENTATION EN EAU DE PLUSIEURS COMMUNES ET QU'UN PLAN DE CES INSTALLATIONS A ETE RETROUVE PAR L'EXPERT AU SERVICE DES ARCHIVES ; QUE, PAR SUITE, L'EFFONDREMENT QUI EST A L'ORIGINE DES DOMMAGES NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME RESULTANT D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE, SEULE DE NATURE A EXONERER LE DEPARTEMENT MAITRE DE L'OUVRAGE PUBLIC DE SA RESPONSABILITE ;
SUR L'INDEMNITE : EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES MATERIELS CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES MATERIELS CAUSES PAR L'EFFONDREMENT DE LA VOIE A ETE EVALUE A 6.940 F PAR L'EXPERT ; QUE CE CHIFFRE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE ; QUE, PAR SUITE, LE DEPARTEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, FIXANT A 6 940 F L'INDEMNITE DUE SUR CE CHEF A LA SOCIETE "ARTS ET DECORS" ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE COMMERCIAL : CONSIDERANT QU7EN RAISON DES RISQUES DE D'EXTENSION DE L'EFFONDREMENT ET DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION A OPERER, LA SOCIETE "ARTS ET DECORS" A DU FERMER SON MAGASIN DU 7 MAI AU 25 JUILLET 1972 ; QU'ULTERIEUREMENT ET JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1972 L'ACCES DU MAGASIN A ETE RENDU PARTICULIERMENT DIFFICILE PAR LES TRAVAUX DU CHANTIER, SITUE DEVANT L'ETABLISSEMENT, ET PAR LES PALISSADES QUI LE PROTEGEAIENT QU'AINSI LA SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLE A EPROUVE, DANS LA MESURE OU IL RESULTE DIRECTEMENT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX REALISES PAR LE DEPARTEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EN SE FONDANT SUR UNE DUREE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ALLANT DU 7 MAI AU 15 SEPTEMBRE 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUNE CIRCONSTANCE, LIEE A L'EXISTENCE DU CHANTIER N'EMPECHAIT LA SOCIETE D'OUVRIR SON MAGASIN APRES LE 25 JUILLET 1972 ; QU'AUCUN MANQUE A GAGNER NE SAURAIT EGALEMENT ETRE RETENU POUR LE MOIS D'AOUT QUI, D'APRES LES DIRES DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, CORRESPOND AU MOIS NORMAL DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR CONGES ANNUELS ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE REELLEMENT EPROUVE ET IMPUTABLE AUX TRAVAUX SUS VISES EN REDUISANT L'INDEMNITE ALLOUEE SUR CE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES DE 29.000 F A 10.000 F ;
SUR L'"APPEL EN GARANTIE" DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES FUITES SE SOIENT PRODUITES DANS LES CANALISATIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX QUI AURAIENT AGGRAVE DE FACON APPRECIABLE L'EROSION DU SOUS-SOL DE LA VOIE PUBLIQUE ET CONTRIBUE A SON EFFONDREMENT ; QUE, DES LORS, L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE DEPARTEMENT CONTRE CETTE COMPAGNIE DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'INDEMNITE QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE "ARTS ET DECORS" EST RAMENEE DE 35.940 F A 16.940 F. ARTICLE 2 : - LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE EST REJETE. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ARTS ET DECOR, A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1979, n° 05386
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/06/1979

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