Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 05387

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05387
Numéro NOR : CETATEXT000007688466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-27;05387 ?

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A MLLE X... UNE INDEMNITE DE 4000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT A FONTENAY AUX ROSES LE 6 MAI 1972 ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE Y... DAVID QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE BONNETERIE ... A FONTENAY-AUX-ROSES, A DEMANDE QUE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE COMMERCIAL QUE LUI AURAIENT CAUSE LES TRAVAUX DE REFECTION DE CETTE VOIE PUBLIQUE DEPARTEMENTALE A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE SURVENU LE 6 MAI 1972 ;
CONSIDERANT QUE SI LA CIRCULATION AUTOMOBILE A ETE COUPEE DU 7 MAI AU 15 SEPTEMBRE 1972 AU DROIT DU MAGASIN DE LA REQUERANTE ET SI LES MOUVEMENTS DE CLIENTELE ONT PU ETRE GENES PAR LA PROXIMITE DU CHANTIER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETABLISSEMENT DE MLLE
X...
N'A JAMAIS ETE PRIVE D'UN ACCES NORMAL ET QUE LA GENE QUE SON EXPLOITATION A PU SUBIR N'A PAS EXCEDE LES SUJETIONS QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX RIVERAINS DANS L'INTERET DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT, QU'IL ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE A MLLE X... ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE Y... DAVID LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS UNE FRACTION DES FRAIS D'EXPERTISE EGALE A 1/11EME DE LA SOMME MISE, A CE TITRE, A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT NO 1126 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS UNE QUOTE PART DES FRAIS D'EXPERTISE EGALE A UN ONZIEME SONT MISES A LA CHARGE DE MLLE X.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1979, n° 05387
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/06/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.