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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 05393

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05393
Numéro NOR : CETATEXT000007663645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-27;05393 ?

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A M.BAUDE UNE INDEMNITE DE 11 300 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT A FONTENAY AUX ROSES LE 6 MAI 1972 ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M.BAUDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M.BAUBE, CHARCUTIER, ... A FONTENAY AUX ROSES, VOIE QUI CONSTITUE UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A DEMANDE AU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE REPARATION DES DESORDRES MATERIEL ET DU PREJUDICE COMMERCIAL QUE LUI ONT CAUSE L'EFFONDREMENT DE CETTE VOIE ET LES TRAVAUX ENTREPRIS POUR SA REFECTION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT A ETE PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT, SOUS LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT DE LA VOUTE D'UNE CAVITE CREEE PAR LES EAUX D'UNE ANCIENNE GALERIE DRAINANTE QUI ABOUTISSAIT A UN COLLECTEUR DONT LES OUVRAGES AVAIENT DEPUIS LONGTEMPS CESSE D'ETRE ENTRETENUS ; QUE LE DEPARTEMENT NE SAURAIT EXCIPER DE LA CIRCONSTANCE QU'IL IGNORAIT L'EXISTENCE DE CES CANALISATIONS, ALORS QU'ELLES ETAIENT ENCORE UTILISEES A LA FIN DU SIECLE DERNIER POUR L'ALIMENTATION EN EAU DE PLUSIEURS COMMUNES ET QU'UN PLAN DE CES INSTALLATIONS A ETE RETROUVE PAR L'EXPERT AU SERVICE DES ARCHIVES ; QUE, PAR SUITE, L'EFFONDREMENT QUI EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME RESULTANT D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE, SEULE DE NATURE A EXONERER LE DEPARTEMENT, MAITRE DE Z... PUBLIC, DE SA RESPONSABILITE ;
SUR L'INDEMNITE : EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES MATERIELS : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES MATERIELS CAUSES PAR L'EFFONDREMENT DE LA VOIE A ETE EVALUE A 300 F PAR L'EXPERT ; QUE CE CHIFFRE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE ; QUE, PAR SUITE, LE DEPARTEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, FIXANT A 300 F L'INDEMNITE DUE SUR CE CHEF A M. X... ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE COMMERCIAL : CONSIDERANT QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DES TERRAINS ET DE REFECTION DE LA VOIRIE, L'ACCES AU MAGASIN DE M.BAUBE, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE IMMEDIATE DU CHANTIER, A ETE PARTICULIEREMENT DIFFICILE DU 7 MAI AU 15 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL EN EST RESULTE, POUR SON ACTIVITE COMMERCIALE, QUI A NOTABLEMENT DIMINUE PENDANT CETTE PERIODE, UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QU'EU EGARD AUX JUSTIFICATIONS APPORTEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DU PREJUDICE EPROUVE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN REDUISANT DE 11 000 F A 4 000 F L'INDEMNITE DUE A M. Y... ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES FUITES SE SOIENT PRODUITES DANS LES CANALISATIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX QUI AURAIENT AGGRAVE DE FACON APPRECIABLE L'EROSION DU SOUS-SOL DE LA VOIE PUBLIQUE ET CONTRIBUE A SON EFFONDREMENT ; QUE, DES LORS, L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE DEPARTEMENT CONTRE CETTE COMPAGNIE DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE DE 11 300 F QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE NO 1125 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976, LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE A ETE CONDAMNE A VERSER A M.BAUBE EST RAMENEE A 4 300 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.BAUBE, AU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1979, n° 05393
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/06/1979

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