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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 10197

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10197
Numéro NOR : CETATEXT000007664458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-27;10197 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Absence - Perturbation de communications téléphoniques par des branches d'arbres.

24-01-04-01, 26-04-01, 51-02 La perturbation de communications téléphoniques par des branches d'arbres ne peut pas donner lieu, en l'absence de fait matériel commis par le propriétaire, aux poursuites pour contravention de grande voirie prévues par les articles R.43 et R.44 du code des Postes et Télécommunications. Il appartient à l'administration, à défaut d'entente amiable, d'user de la procédure instituée par l'article L.65 de ce code qui ouvre à son profit une servitude d'élagage et d'ébranchage.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Passage de lignes téléphoniques.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Lignes téléphoniques - Servitude d'élagage et d'ébranchage.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RELAXANT M. Y... DE POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE EN RAISON DE LA PERTURBATION APPORTEE AU FONCTIONNEMENT DES CIRCUITS TELEPHONIQUES DESSERVANT LA COMMUNE DE POILLY-SUR-SEREIN YONNE PAR LES PLANTATIONS NON ELAGUEES APPARTENANT A L'INTERESSE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 65 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LORSQUE, SUR UNE LIGNE DE TELECOMMUNICATION DEJA ETABLIE, LA TRANSMISSION DES SIGNAUX EST EMPECHEE OU GENEE SOIT PAR DES ARBRES, SOIT PAR L'INTERPOSITION D'UN OBJET QUELCONQUE PLACE A DEMEURE MAIS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEPLACE, UN ARRETE DU PREFET PRESCRIT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE L'OBSTACLE, A LA CHARGE DE PAYER L'INDEMNITE QUI EST FIXEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE. CETTE INDEMNITE EST CONSIGNEE PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET. SI L'OBJET EST MOBILE ET N'EST POINT PLACE A DEMEURE, UN ARRETE DU MAIRE SUFFIT POUR EN ORDONNER L'ENLEVEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 43 DU MEME CODE : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 66 DU PRESENT CODE, TOUTE PERSONNE QUI COMMET UN FAIT MATERIEL POUVANT COMPROMETTRE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT, DEGRADE OU DETERIORE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 160 F A 600 F ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 44 "LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT EST POURSUIVIE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE". CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COMMUNICATIONS PAR LA LIGNE TELEPHONIQUE IMPLANTEE EN BORDURE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 45, ENTRE POILLY-SUR-SEREIN ET SAINTE-VERTU YONNE ETAIENT PERTURBEES, EN MARS 1975, PAR DES BRANCHES D'ARBRES DE HAUTE FUTAIE APPARTENANT A M. X... ; QUE LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 43 ET R. 44 SUSVISES, A DRESSE UN PROCES-VERBAL POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A L'ENCONTRE DE M. X..., LE 20 MARS 1975 ET L'A MIS EN DEMEURE DE PROCEDER A L'ELAGAGE DESDITS ARBRES, FAUTE DE QUOI IL Y SERAIT PROCEDE A SES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION ; CONS. QUE LES DOMMAGES RELEVES PAR L'ADMINISTRATION, QUI NE RESULTAIENT PAS D'UN FAIT MATERIEL COMMIS PAR M. X..., NE POUVAIENT PAS DONNER LIEU AUX POURSUITES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 43 ET R. 44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, A DEFAUT D'ENTENTE AMIABLE, D'USER DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 65 DUDIT CODE QUI OUVRE A SON PROFIT UNE SERVITUDE D'ELAGAGE ET D'EBRANCHAGE, SELON LES MODALITES PREVUES PAR CE TEXTE ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A RELAXE M. Y... DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI ; REJET .

Références :

Code des postes et télécommunications L65 et L66
Code des postes et télécommunications R43 et R44


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1979, n° 10197
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/06/1979

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