Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 11121

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11121
Numéro NOR : CETATEXT000007664477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-27;11121 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Légalité.

66-07-01-03 Licenciement d'un délégué du personnel dans le cadre d'un licenciement collectif justifié par les graves difficultés financières et commerciales de la société. Compte-tenu des techniques de fabrication et de vente employées par celle-ci, du caractère indifférencié de la plupart des postes du service de fabrication où travaillait l'intéressé et des dispositions du réglement intérieur fixant l'ordre des licenciements pour motif économique, dont il a pu être régulièrement tenu compte pour déterminer la situation de ce salarié, l'état de l'entreprise justifiait son licenciement. Son reclassement dans l'entreprise n'étant pas possible sans entraîner l'éviction d'un autre salarié, et la demande d'autorisation de licencier n'étant pas en rapport avec le mandat de délégué du personnel, cette autorisation est légale.


Texte :

REQUETE DE M. X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION 1. DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DU 14 MAI 1976 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA VENDEE REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., SALARIE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; 2. DE LA DECISION MINISTERIELLE PRECITEE DU 15 SEPTEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONS. QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES ; NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONS. QUE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE A DEMANDE, LE 5 MAI 1976, L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE 33 SALARIES PARMI LESQUELS FIGURAIT M. X..., OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE ET DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE PAR DECISION EN DATE DU 14 MAI 1976, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 33 SALARIES MAIS A REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X... ; QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR L'ENTREPRISE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION PRECITEE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... ; QUE LA REQUETE DE M. X... ET AUTRES TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LES GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES ET COMMERCIALES QUE CONNAISSAIT LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT DE 33 PERSONNES ; QUE COMPTE TENU D'UNE PART DES TECHNIQUES DE FABRICATION ET DE VENTE EMPLOYEES PAR CETTE SOCIETE, D'AUTRE PART DU CARACTERE INDIFFERENCIE DE LA PLUPART DES POSTES DU SERVICE DE FABRICATION OU TRAVAILLAIT M. X..., ET ENFIN, DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FIXANT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE, DONT IL A PU ETRE REGULIEREMENT TENU COMPTE POUR DETERMINER LA SITUATION DE M. X..., L'ETAT DE L'ENTREPRISE JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; CONS. QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LE RECLASSEMENT DE M. X... DANS L'ENTREPRISE AIT ETE POSSIBLE SANS ENTRAINER L'EVICTION D'UN AUTRE SALARIE NI QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER AIT ETE EN RAPPORT AVEC LE MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL DONT LE REQUERANT ETAIT INVESTI ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE ; REJET .

Références :

Code du travail L420-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1979, n° 11121
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/06/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.