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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1979, 12212

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12212
Numéro NOR : CETATEXT000007664492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-27;12212 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Litige différent.

54-08-01-02-02 L'appelant principal contestant seulement les modalités de calcul des intérêts et des intérêts capitalisés mis à sa charge par le tribunal administratif, les conclusions incidentes tendant à la majoration de l'indemnité allouée à la victime concernent un litige différent et, par suite, ne sont pas recevables.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978 ET LE 19 JUIN 1978, Z... POUR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 243 155,22 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, A MAJORE CETTE SOMME DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 7 JANVIER 1974 ET A CAPITALISE LES INTERETS A COMPTER DU 27 JANVIER 1977 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 243 155,32 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 17 FEVRIER 1969 ET A DECIDE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE UNE SOMME DE 132 573,22 F AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE DANS SON APPEL LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE CONTESTE SEULEMENT LES MODALITES DE CALCUL DES INTERETS ET DES INTERETS CAPITALISES RETENUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, M. X... DEMANDE QUE SOIT MAJOREE LA PART D'INDEMNITE, REPARANT LE PREJUDICE NON PATRIMONIAL, QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE REQUERANTE, ET CONFORMEMENT A CE QU'ON DECIDE LES PREMIERS JUGES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A DROIT AUX INTERETS SUR L'INDEMNITE QUI COUVRE LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A M. X... A COMPTER DE LA DATE DU 6 AOUT 1973, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, M. X... A DROIT AUX INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE A COMPTER DU 7 JANVIER 1974, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SON MEMOIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS DUS A M. X... ET ECHUS A LA DATE DU 27 JANVIER 1977, DES LORS QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AUMOINS UNE ANNEE D'INTERETS ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. X... : CONSIDERANT QUE PAR CE RECOURS M. BENEDETTI Y... DES CONCLUSIONS CONCERNANT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA Y... DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1979, n° 12212
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/06/1979

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