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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 juin 1979, 14024

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14024
Numéro NOR : CETATEXT000007613949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-27;14024 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Délai applicable à une taxe établie et recouvrée comme en matière de contributions directes.

19-01-03-04, 19-03-05-07 En prévoyant que la taxe spéciale sur les coopératives agricoles est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes, l'article 1635 quater A du C.G.I. renvoie implicitement mais nécessairement à l'article 1658, selon lequel les impôts directs sont recouvrés en vertu de rôles et à l'article 1967 selon lequel l'administration peut réparer les omissions ou insuffisances relatives aux impôts directs jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur. Régularité de rôles émis dans ce délai pour recouvrer la taxe spéciale, même s'ils ont été qualifiés de "rôles supplémentaires", cette qualification étant sans influence sur leur régularité.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe spéciale sur les coopératives agricoles - Recouvrement par voie de rôles - Délai de prescription.


Texte :

VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE S'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SODILAIT DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A IVRY SUR SEINE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL 1. ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES SPECIALES SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARGENTEUIL ; 2. - ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODILAIT ... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A LA TAXE SPECIALE SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES PREVUE A L'ARTICLE 1635 QUATER A, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR VOIE DE ROLES MIS EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LE 31 DECEMBRE 1975 ET LE 31 DECEMBRE 1976 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1635 QUATER A, "I JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT REMPLACEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS, AINSI QUE LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SONT ASSUJETTIES A UNE TAXE SPECIALE AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ... IV. LES COTISATIONS SONT ETABLIES ET RECOUVREES, LES RECLAMATIONS PRESENTEES ET JUGEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" ; CONSIDERANT QU'EN PREVOYANT QUE LA TAXE SPECIALE ETAIT ETABLIE ET RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, SANS TRACER DES REGLES PARTICULIERES QUANT AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE CETTE TAXE, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1635 QUATER A ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT RENVOYE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTE PAR LEQUEL L'IMPOT EST MIS A LA CHARGE DE CHAQUE REDEVABLE, A L'ARTICLE 1658 DU CODE SELON LEQUEL "LES IMPOTS DIRECTS ET LES TAXES Y ASSIMILEES SONT RECOUVRES EN VERTU DE ROLES" ET EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DANS LEQUEL LES OMISSIONS DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT PEUVENT ETRE REPARES, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1967 SELON LESQUELLES "LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES RELATIVES AUX IMPOTS DIRECTS OU TAXES ASSIMILEES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1966 SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPAREES DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR CHAQUE IMPOT ET TAXE JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE SE SITUE LE FAIT GENERATEUR". QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT REGULIEREMENT IMPOSER A LA TAXE DONT S'AGIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODILAIT ... , POUR LAQUELLE LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION SE SITUAIT POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DESDITES ANNEES, PAR VOIE DE ROLES EMIS RESPECTIVEMENT LE 31 DECEMBRE 1975 ET LE 31 DECEMBRE 1976 ; QUE LA QUALIFICATION DE "ROLE SUPPLEMENTAIRE" QUE L'ADMINISTRATION A DONNEE A CES ROLES EST SANS INFLUENCE SUR LEUR REGULARITE ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODILAIT EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODILAIT ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1635 quator A
CGI 1658
CGI 1966
CGI 1967


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1979, n° 14024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/06/1979

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