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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1979, 01474

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01474
Numéro NOR : CETATEXT000007687701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-29;01474 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Domaine public.

01-02-07, 16-05-02-02, 24-01-03-01, 71-02-03 Un maire est tenu de mettre fin à une autorisation illégale d'occupation du domaine public communal [RJ1].

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PUBLIC - Autorisation d'occupation illégale.

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation illégale - Obligation d'y mettre fin.

RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Permission de voirie - Illégalité - Obligation d'y mettre fin.

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'équipement c/ Association "des Amis des chemins de ronde", S., 4467, 1979-02-23


Texte :

REQUETE DE MME X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1975 RENDU SUR SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT DU 20 JUILLET 1974, REFUSANT DE RAPPORTER SON ARRETE MUNICIPAL DU 25 MARS 1971 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 9 AOUT 1971 ET ACCORDANT A M. A..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN DE CELUI DE LA REQUERANTE, UNE PERMISSION DE VOIRIE AUX TERMES DE LAQUELLE SON TITULAIRE ETAIT AUTORISE A ENTOURER D'UNE CLOTURE AMOVIBLE UNE BANDE DE 2,5 METRES DE LARGEUR SITUEE EN BORDURE DE SA MAISON SUR UN TERRE-PLEIN DEPENDANT DE LA VOIE PUBLIQUE ; 2. A L'ANNULATION DE LADITE PERMISSION DE VOIRIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT MEUSE A REFUSE DE METTRE FIN A LA PERMISSION DE VOIRIE QU'IL AVAIT, PAR UN ARRETE DU 25 MARS 1971 MODIFIE LE 9 AOUT 1971, ACCORDEE A M. A... POUR ENCLORE UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DEVANT LA FACADE DE SA MAISON ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PERMISSION DE VOIRIE LITIGIEUSE MECONNAIT LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MEUSE EN DATE DU 8 FEVRIER 1965, PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ; QU'EN RAISON DE CETTE ILLEGALITE, ENTACHANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, LE MAIRE, SAISI DE LA DEMANDE DE MME X..., ETAIT TENU D'Y FAIRE DROIT ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT EN DATE DU 20 JUILLET 1974 ; ANNULATION DU JUGEMENT, EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME CADET Z...
Y... LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT DU 20 JUILLET 1974 ; ANNULATION DE LA DECISION .


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1979, n° 01474
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1979

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