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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1979, 02965

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02965
Numéro NOR : CETATEXT000007687713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-29;02965 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Date prévue par le marché.

39-06-03-02-01 Marché stipulant que la date de la réception provisoire est le point de départ du délai de responsabilité décennale. En admettant même qu'à la date où un système de chauffage a été mis en service, ses défectuosités aient empêché la réception provisoire des travaux, ceux-ci se sont trouvés en état d'être reçus à la date à laquelle les réparations demandées à l'entreprise ont été achevées. Par suite, le délai de la garantie décennale a couru à compter de cette dernière date et non de celle de la réception définitive.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE BERGHIEM HAUT-RHIN TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. X..., M. Y... ET SON EPOUSE ET LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SUBIALI-WEINSTOERFFER SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'EGLISE COMMUNALE ET A CONDAMNE LA COMMUNE DE BERGHIEM A PAYER UNE INDEMNITE DE 20543,54 F A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SUBIALI-WEINSTOERFFER, AVEC LES INTERETS DE DROIT ; 2. A LA CONDAMNATION DE M. X..., DE M. Y... ET DE SON EPOUSE ET DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SUBIALI-WEINSTOERFFER A EXECUTER LES TRAVAUX MENTIONNES DANS LE CONSTAT D'URGENCE DU 5 OCTOBRE 1973, OU, EN CAS DE NON-EXECUTION DE CES TRAVAUX, A LUI PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT UNE INDEMNITE DE 68,519 F ; SUBSIDIAIREMENT, REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES CHARGES SPECIALES DU MARCHE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE BERGHIEM ET L'ENTREPRISE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SUBIALI-WEINSTOERFFER, "LE MARCHE EST SOUMIS, EN TOUT CE QUI LUI EST APPLICABLE ET PAS CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU PRESENT CAHIER DES CHARGES SPECIALES A L'ENTREPRISE, AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES NF-PO3-001 " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1545 DE CE CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE DE BERGHEIM L'ARTICLE 29 DU CAHIER DES CHARGES SPECIALES NE CONTIENT PAS DE STIPULATION CONTRAIRE A LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 1545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES ; QUE CETTE DERNIERE EST, PAR SUITE, APPLICABLE ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SYSTEME DE CHAUFFAGE INSTALLE DANS L'EGLISE COMMUNALE PAR L'ENTREPRISE Y... A ETE MIS EN SERVICE AU MOIS DE DECEMBRE 1961 PAR LA COMMUNE DE BERGHEIM, QUI L'A ENSUITE NORMALEMENT UTILISE PENDANT LES PERIODES DE FROID ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'A CETTE DATE LES DEFECTUOSITES SIGNALEES PAR L'ARCHITECTE AIENT EMPECHE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, CES DERNIERS SE SONT TROUVES EN ETAT D'ETRE RECUS LORSQUE LES REPARATIONS DEMANDEES A L'ENTREPRISE ONT ETE ACHEVEES, C'EST-A-DIRE AU PLUS TARD AU MOIS DE DECEMBRE 1962 ; QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE A COURU A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ET NON DE CELLE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE LE 28 DECEMBRE 1963 ; QU'AINSI CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE, LE 14 NOVEMBRE 1973, LA COMMUNE DE BERGHEIM A FORME SON POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SUBIALI-WEINSTOERFFER, DONT LA RESPONSABILITE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE RECHERCHEE, A DROIT AU PAIEMENT DES REPARATIONS QU'ELLE A EFFECTUEES EN 1972 A LA DEMANDE DE LA COMMUNE ET DONT LE COUT S'EST ELEVE A 20543,54 F ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE SUBIALI-WEINS TOERFFER, L'A CONDAMNEE A PAYER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE LEGALE A CE MONTANT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE BERGHEIM N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA SOCIETE SUBIALI-WEINSTOERFFER A DEMANDE LE 25 AVRIL 1977 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; REJET ; CAPITALISATION A LA DATE DU 25 AVRIL 1977 DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 20543,54 F QUE LA REQUERANTE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE SUBIALI-WEINSTOERFFER ET ECHUS A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1979, n° 02965
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1979

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