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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juin 1979, 03102

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03102
Numéro NOR : CETATEXT000007687717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-29;03102 ?

Analyses :

RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES - Annulation partielle.

41-02-01 Arrêté inscrivant à l'inventaire des sites pittoresques du Bas-Rhin un ensemble de terrains situés à l'embouchure de la rivière Sauer. A la différence des terrains et marais situés au nord du chemin départemental n° 28, qui offrent l'aspect typique du "Ried" rhénan et dont le caractère pittoresque n'est d'ailleurs pas contesté, les champs et les prés qui s'étendent à l'est de la Sauer en amont de l'agglomération de Seltz ne présentent pas un caractère de nature à justifier leur inscription. En outre, ces champs et ces prés ne sont pas nécessaires à la sauvegarde du site de l'embouchure de la Sauer, qui est suffisamment assurée par l'inclusion, dans le périmètre inscrit, des espaces boisés situés en bordure du chemin départemental n° 28. Annulation de l'arrêté en tant qu'il concerne ces champs et ces prés [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre d'Etat chargé des Affaires culturelles c/ dame Benoist d'Anthenay, 1971-01-22, p. 67


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE DE SABLIERES ET DE GRAVIERES KARL X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SELTZ BAS-RHIN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 MAI 1976 ET LE 2 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL, EN DATE DU 20 MARS 1973, INSCRIVANT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DU BAS-RHIN UN ENSEMBLE DE TERRAINS SITUES A L'"EMBOUCHURE" DE LA RIVIERE SAUER, EN TANT QUE CET ARRETE VISE DES TERRAINS SITUES AU SUD DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE NO 28 ET DES ESPACES BOISES LONGEANT CETTE ROUTE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, DANS CETTE MESURE, LEDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ET LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION, SUR L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, DES PARCELLES BOISEES QUI BORDENT AU SUD LE CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 28 : CONSIDERANT QUE, DANS LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE REQUERANTE N'A CONTESTE LA DELIMITATION DU SITE DE L'EMBOUCHURE DE LA SAUER, TELLE QU'ELLE EST OPEREE PAR L'ARRETE DU 20 MARS 1973, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS SITUES AU SUD DE CES PARCELLES ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN TANT QU'ELLES VISENT LES PARCELLES BOISEES COMPRISES ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 28 ET LE RUISSEAU "FAHRGIESSEN" , ONT LE CARACTERE DE CONCLUSIONS NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL ET SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS SITUES AU SUD DES ESPACES BOISES BORDANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 28 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE LA 2EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A PROCEDE LE 23 AVRIL 1979, QU'A LA DIFFERENCE DES TERRAINS ET MARAIS SITUES AU NORD DU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 28, QUI OFFRENT L'ASPECT TYPIQUE DU "RIED" RHENAN ET DONT LE CARACTERE PITTORESQUE N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, LES CHAMPS ET LES PRES QUI S'ETENDENT A L'EST DE LA SAUER EN AMONT DE L'AGGLOMERATION DE SELTZ NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LEUR INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES ; QU'EN OUTRE, CES CHAMPS ET CES PRES NE SONT PAS NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DU SITE DE L'EMBOUCHURE DE LA SAUER, QUI EST SUFFISAMMENT ASSUREE PAR L'INCLUSION, DANS LE PERIMETRE INSCRIT, DES ESPACES BOISES SITUES EN BORDURE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 28 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 MARS 1973 EN TANT QU'IL CONCERNE L'INSCRIPTION DES TERRAINS SITUES AU SUD DES ESPACES BOISES QUI BORDENT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 28 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RENDU SON JUGEMENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 12 MARS 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, EN DATE DU 20 MARS 1973, EN TANT QUE CET ARRETE PORTE INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN DES TERRAINS SITUES AU SUD DES ESPACES BOISES QUI BORDENT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 28, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ENTREPRISE DE GRAVIERES ET DE SABLIERES KARL X..." EST REJETE. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ENTREPRISE DE GRAVIERES ET DE SABLIERES KARL X..." , AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1979, n° 03102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/06/1979

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