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§ France, Conseil d'État, Section, 29 juin 1979, 05536

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05536
Numéro NOR : CETATEXT000007688477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-29;05536 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Eléments à prendre en considération - Possession de terrains par la collectivité expropriante.

34-01-01 L'expropriation d'un immeuble en vue de l'extension des services municipaux d'une commune présente un caractère d'utilité publique compte-tenu de la croissance de la population de la ville et du développement des fonctions municipales devant entraîner la construction d'un nouveau bâtiment pour abriter ces services, alors même que la commune posséde un terrain à usage de jardin attenant aux locaux de la mairie [RJ1]. Ni le coût financier de l'opération, ni ses inconvénients pour l'environnement, ni l'atteinte qu'elle porte à la propriété et aux conditions de vie familiale et professionnelle du propriétaire de l'immeuble n'étant, d'autre part, excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente, cette opération a pu légalement être déclarée d'utilité publique.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Agrément de la construction de bureaux dans la région parisienne - Indépendance.

34-01-03, 68-05-02 Les dispositions relatives à l'agrément de la construction de bureaux dans la région parisienne sont étrangères à l'opération de déclaration d'utilité publique. Par suite la légalité d'une déclaration d'utilité publique n'est pas subordonnée à l'intervention préalable de l'agrément prévu par ces dispositions.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE - Agrément de la construction de bureaux - Indépendance par rapport à la législation de l'expropriation.

Références :


1. Cf. Epoux Thony et époux Hartmann-Six, 1974-11-20, T. p. 1010 ; AB.JUR. Leclert, 3391, 1979-01-19


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 20 JUILLET 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXTENSION DE LA MAIRIE DE SCEAUX ET L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LA MEME AUTORITE LE 18 JANVIER 1974, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1908 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1903 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES ARRETES DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE LES 20 JUILLET 1973 ET 28 JANVIER 1974 RELATIFS A L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN VUE DE L'EXTENSION DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SCEAUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE PREMIER DE CES ARRETES POUR DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE ET LE SECOND PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976, DONT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FAIT APPEL ; CONS. , D'UNE PART , QUE L'OPERATION PROJETEE PAR LA COMMUNE DE SCEAUX, ALORS MEME QUE CELLE-CI POSSEDE UN TERRAIN A USAGE DE JARDIN ATTENANT AUX LOCAUX DE LA MAIRIE, PRESENTE, EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE LA CROISSANCE DE LA POPULATION DE LA VILLE ET DU DEVELOPPEMENT DES FONCTIONS MUNICIPALES DEVANT ENTRAINER LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT POUR ABRITER DES SERVICES DE CETTE MAIRIE, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE NI LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION, NI SES INCONVENIENTS POUR L'ENVIRONNEMENT, NI L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA PROPRIETE ET AUX CONDITIONS DE LA VIE FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE DE M. X..., NE SONT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR ANNULER LES ARRETES QUI LUI ETAIENT DEFERES, S'EST FONDE SUR UN DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'WXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONS. QUE LES MESURES DE PUBLICATION PREVUES PAR L'ARTICLE 32 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, POUR LE COMPTE RENDU DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DES DELIBERATIONS ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QU'ELLES AIENT ETE TARDIVES, CETTE CIRCONSTANCE N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DEMANDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DE M. X... EN VUE DE L'EXTENSION DES SERVICES MUNICIPAUX ; QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION DE CETTE DELIBERATION A M. X... EST EGALEMENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT ETE INSUFFISAMMENT INFORME ET SE SOIT PRONONCE SUR LA BASE D'ELEMENTS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONS. QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 28 AOUT 1963 DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE L'OPERATION, POUR EMETTRE UN AVIS SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QU'AINSI LA COMMISSION REGIONALE N'AVAIT PAS A ETRE CONSULTEE SUR UN PROJET D'EXPROPRIATION DESTINE A PERMETTRE L'EXTENSION DES SERVICES DE LA VILLE DE SCEAUX ; CONS. QU'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE CREE PAS DE DROIT ; QU'AINSI LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A PU LEGALEMENT RAPPORTER SON PRECEDENT ARRETE, EN DATE DU 18 JUIN 1973, ET LE REMPLACER PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 20 JUILLET 1973 ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DES LIEUX ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DE LA CONSTRUCTION DE BUREAUX DANS LA REGION PARISIENNE SONT ETRANGERES A L'OPERATION DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DE CELLE-CI N'EST PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION PREALABLE DE L'AGREMENT PREVU PAR LESDITES DISPOSITIONS ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR N'EST PAS ETABLI ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DE CESSIBILITE : CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DES LIEUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REGISTRE D'ENQUETE A ETE CLOS PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET NON PAR LE MAIRE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'ETAIT PAS, PAR ELLE MEME, DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE SUIVIE, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LEDIT REGISTRE D'ENQUETE AIT COMPORTE DES IRREGULARITES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DES 20 JUILLET 1973 ET 10 JANVIER 1974 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE M. X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 32
Décret 1959-06-06 art. 19
Décret 1963-08-28 art. 27
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1979, n° 05536
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/06/1979

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