Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juin 1979, 05779

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05779
Numéro NOR : CETATEXT000007663674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-29;05779 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Conservation du domaine public routier.

17-03-01-02, 24-01, 71-02-04 L'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier donne compétence aux seuls tribunaux judiciaires, sous réserve des questions préjudicielles de la compétence administrative, pour connaître des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et pour condamner les contrevenants à l'enlèvement des ouvrages faits. Incompétence d'un tribunal administratif pour statuer sur des conclusions tendant à l'enlèvement de plantations faites sur une voie communale [RJ1].

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Compétence judiciaire - Conservation du domaine public routier.

RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Police de la conservation du domaine routier - Compétence.

Références :


1. Cf. Epoux Baume et Juarez, T.C., 1977-07-04, T. p. 738


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1977, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A LAIFOUR ARDENNES , RUE DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LES A CONDAMNES A LIBERER DANS LE MOIS LA PARCELLE QU'ILS AURAIENT ILLEGALEMENT OCCUPEE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LAIFOUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE NO 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET NO 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DONNE COMPETENCE AUX SEULS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SOUS RESERVE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET POUR CONDAMNER LES CONTREVENANTS A L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES FAITS ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ARDENNES TENDANT A L'ENLEVEMENT DE PLANTATIONS QUE LES EPOUX BLIN-DYEUL AURAIENT FAITES SUR UNE VOIE COMMUNALE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, LES EPOUX X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LAIFOUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LAIFOUR. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA COMMUNE DE LAIFOUR ARDENNES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1977-12-30
Ordonnance 58-1351 1958-12-27 domaine public routier


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1979, n° 05779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/06/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.