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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1979, 05850

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05850
Numéro NOR : CETATEXT000007688485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-29;05850 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Absence - Détérioration d'une conduite de télécommunications.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1977, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 REJETANT LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ANONYME BOUILLAUD ET TENDANT D'UNE PART A OBTENIR REPARATION, AU TITRE DE LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, DES DOMMAGES CAUSES A UNE CONDUITE TELEPHONIQUE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AYTRE CHARENTE-MARITIME ET D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE LA CONTREVENANTE A UNE AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES R.43 ET R.44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE BOUILLAUD A REMBOURSER A L'ETAT LES FRAIS DE REPARATION DE LA CONDUITE ENDOMMAGEE SOIT 849,20 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU LA LOI DES 19-22 JUILLET 1791 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PROCEDANT, AU MOIS DE JUIN 1975, A LA MISE EN PLACE DE CABLES TELEPHONIQUES DANS UNE CONDUITE SISE AU CARREFOUR DES RUES EMILE COMBES ET DES SALINES A AYTRE CHARENTE-MARITIME , L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A CONSTATE QUE CETTE CONDUITE COMPORTAIT UNE CASSURE ; QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE BOUILLAUD RENDUE RESPONSABLE DE CETTE CASSURE, QUI, SELON L'ADMINISTRATION AVAIT ETE PRATIQUEE POUR PERMETTRE LE PASSAGE D'UN "EGOUT-VANNE" POSE PAR LADITE ENTREPRISE A CET ENDROIT EN 1967 ;
CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE 6 JUIN 1975 ET QUI IMPUTE LE DOMMAGE CONSTATE A L'ENTREPRISE BOUILLAUD EST FONDE SUR DES FAITS DONT L'AGENT VERBALISATEUR N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT TEMOIN ; QUE L'ENTREPRISE POURSUIVIE CONTESTANT SA RESPONSABILITE, CE PROCES-VERBAL NE PEUT DES LORS SERVIR DE BASE A UNE CONTRAVENTION QUE SI SES ENONCIATIONS SONT CORROBOREES PAR L'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LORS DES TRAVAUX EFFECTUES EN 1967 AUCUNE CONSTATATION N'A ETE FAITE, NI AUCUN INCIDENT SIGNALE SUR LES LIEUX DU DOMMAGE QUANT A L'IMPLANTATION DE L'EGOUT DANS LE VOISINAGE DE LA CONDUITE CONTENANT LES CABLES TELEPHONIQUES ; QUE SI LE MAIRE DE LA COMMUNE D'AYTRE A CERTIFIE DANS UNE ATTESTATION PRODUITE EN APPEL PAR LE MINISTRE QUE SEULE L'ENTREPRISE BOUILLAUD AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX EN CET ENDROIT DEPUIS 1967, CETTE CIRCONSTANCE, EST INSUFFISANTE EN L'ESPECE POUR QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LESDITS TRAVAUX ET LES DOMMAGES SUBIS PAR LA CONDUITE TELEPHONIQUE ET REVELES PRES DE HUIT ANS PLUS TARD, PUISSE ETRE REGARDE COMME ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE BOUILLAUD DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE ELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE BOUILLAU AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des postes et télécommunications R43
Code des postes et télécommunications R44


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1979, n° 05850
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1979

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