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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1979, 06500

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06500
Numéro NOR : CETATEXT000007663687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-29;06500 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Date de saisine du conseil général - Sectionnement électoral.

01-03-01-01, 23-03-01, 28-04-01 En vertu de l'article L.255 du code électoral, la suppression du sectionnement électoral d'une commune doit être demandée avant la fin de la première session ordinaire, fixée au 30 avril par l'article 23 de la loi du 10 août 1871, du conseil général qui se prononce dans sa deuxième session ordinaire. Légalité du décret annulant, au motif que le conseil général n'avait été saisi que le 10 mai 1976, une délibération du 23 novembre 1976 décidant une telle suppression.

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Sessions - Date de la première session ordinaire.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Sectionnement électoral - Décision du conseil général - Date de saisine.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977, PRESENTEE PAR LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD REPRESENTE PAR M. RENE REGNAULT, PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL EN DATE DU 14 JANVIER 1977, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 3 JANVIER 1977 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DES COTES DU NORD EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 DECIDANT LA SUPPRESSION DU SECTIONNEMENT ELECTORAL DE LA COMMUNE DE LANNION ;
VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ; VU LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SON ARTICLE L.255 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE L. 255 DU CODE ELECTORAL : "AUCUNE DECISION EN MATIERE DE SECTIONNEMENT NE PEUT ETRE PRISE QU'APRES AVOIR ETE DEMANDEE AVANT LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE OU AU COURS DE CETTE SESSION AU PLUS TARD. DANS L'INTERVALLE, ENTRE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE, UNE ENQUETE EST OUVERTE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE INTERESSEE ET LE CONSEIL MUNICIPAL EST CONSULTE PAR LES SOINS DU PREFET ; CHAQUE ANNEE, CES FORMALITES ETANT OBSERVEES, LE CONSEIL GENERAL, DANS SA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE, PRONONCE SUR LES PROJETS DONT IL EST SAISI ...." ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX : "LES CONSEILS GENERAUX ONT CHAQUE ANNEE, DEUX SESSIONS ORDINAIRES. LA PREMIERE SESSION SE TIENT ENTRE LE 1ER ET LE 30 AVRIL...." ;
CONSIDERANT QUE LA SUPPRESSION DU SECTIONNEMENT ELECTORAL DE LA COMMUNE DE LANNION A ETE DEMANDEE LE 10 MAI 1976, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 PRECITE DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DES CONSEILS GENERAUX SE TIENT ENTRE LE 1ER ET LE 30 AVRIL ; QU'EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE SUPPRESSION NE L'AVAIT PAS ETE EN TEMPS UTILE POUR QUE LE CONSEIL GENERAL DES COTES-DU-NORD PUISSE SE PRONONCER SUR ELLE AU COURS DE SA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, C'EST LEGALEMENT QUE PAR LE DECRET ATTAQUE LE GOUVERNEMENT A ANNULE LA DELIBERATION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DES COTES-DU-NORD A DECIDE LA SUPPRESSION DU SECTIONNEMENT ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANNION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L255 AL. 2 et 3
Décret 1977-01-03 Decision attaquée Confirmation
LOI 1871-08-10 art. 23 AL. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1979, n° 06500
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1979

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