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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juin 1979, 09129

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09129
Numéro NOR : CETATEXT000007665100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-29;09129 ?

Analyses :

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Pouvoirs du préfet - Réglementation de la publicité sur des terrains privés non fermés aux vues du public.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET LE 18 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE L'A MISE EN DEMEURE DE FAIRE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE TROIS PANNEAUX PUBLICITAIRES ; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 12 JUIN 1967 ; VU LE DECRET DU 31 MARS 1970 ; VU LE DECRET DU 18 AOUT 1970 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LES ARRETES DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DES 7 SEPTEMBRE 1973 ET 19 SEPTEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS CONTENUES DANS LA REQUETE SOMMAIRE, LES PRODUCTIONS DE LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" ONT ETE REGULIEREMENT VISEES ET ANALYSEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE, EN DATE DU 19 MAI 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A MIS LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" EN DEMEURE DE FAIRE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE TROIS PANNEAUX PUBLICITAIRES : EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, PORTANT INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITE EN BORDURE DE LA VOIE URBAINE DITE "PENETRANTE EST" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POITIERS : CONSIDERANT QUE LE PREFET EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, POUR INTERDIRE OU REGLEMENTER LA PUBLICITE SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE ; QUE CETTE COMPETENCE, QUI EST ATTRIBUEE AU PREFET POUR PRENDRE LES MESURES PROPRES A SAUVEGARDER L'ASPECT DES SITES ET DES PAYSAGES, NE LUI A PAS ETE RETIREE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET N° 70-759 DU 18 AOUT 1970, QUI CONFIENT A DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT LE SOIN DE REGLEMENTER LA PUBLICITE, DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION, SUR CERTAINES VOIES RAPIDES OUVERTES A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974 AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES DE LA VIENNE A EMIS UN AVIS, LE 11 SEPTEMBRE 1974, SUR LE PROJET DE REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE AUX ABORDS DE LA "PENETRANTE EST" DE POITIERS ; QUE, SI LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PORTE QUE "LES MEMBRES DE LA COMMISSION, A L'UNANIMITE, SONT FAVORABLES A UNE INTERDICTION DE L'AFFICHAGE AUX ABORDS DE LA "PENETRANTE EST, A POITIERS", ALORS QUE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION ETAIENT ABSENTS OU EXCUSES, LA MENTION RELATIVE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES, QUI NE VISE QUE LES PERSONNES AYANT PRIS PART A LA DELIBERATION ET QUI, PAR SUITE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME MATERIELLEMENT INEXACTE DU FAIT DE L'ABSENCE DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION, N'A PAS EU POUR EFFET DE VICIER LA DECISION PRISE AU VU DE CET AVIS ; QUE L'ABSENCE DE L'UN DES DEUX REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE APPELES A SIEGER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 67-498 DU 12 JUIN 1967 EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA DELIBERATION, DES LORS QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ; QUE LE MAIRE DE POITIERS, QUI AVAIT ETE DESIGNE ES QUALITES POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL NE FUT PAS EMPECHE D'ASSISTER A LA SEANCE, ETAIT SUPPLEE DE PLEIN DROIT PAR LE PREMIER ADJOINT, EN DEHORS DE TOUTE DELEGATION DU MAIRE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS MIEUX FONDEE, POUR SOUTENIR QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES AURAIT DELIBERE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, A SE PREVALOIR DE LA PARTICIPATION AUX DEBATS DE MM. A..., Y... DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES ARCHIVES, ET DE VILLIERS, DIRECTEUR DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'URBANISME, QUI FAISAIENT REGULIEREMENT PARTIE DE LA COMMISSION, NON PLUS QUE DE LA PRESENCE DE MME Z..., QUI EN ASSURAIT LE SECRETARIAT, ET DE SIX PERSONNES QUI AVAIENT ETE CONVOQUEES POUR DELIBERER D'AUTRES AFFAIRES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION ET QUI N'ONT PRIS AUCUNE PART A LA DELIBERATION OU AU VOTE ; QU'ENFIN, LA PARTICIPATION DE MLLE X..., SUPPLEANT DU CONSERVATEUR REGIONAL DES BATIMENTS DE FRANCE, QUI ETAIT LUI-MEME PRESENT, N'A PAS EU POUR EFFET, EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES A DELIBERE DU PROJET, D'AFFECTER LA REGULARITE DE L'AVIS EMIS PAR CET ORGANISME ;
CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE CONFEREE AU PREFET PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 PEUT LEGALEMENT S'EXERCER SUR DES TERRAINS PRIVES DES LORS QUE CES TERRAINS NE SONT PAS FERMES AUX VUES DU PUBLIC ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN RAISON TANT DES CARACTERISTIQUES PROPRES DE L'OUVRAGE QUE DE LA PERSPECTIVE QU'IL OUVRE SUR LA VILLE DE POITIERS, LA SITUATION DE LA "PENETRANTE EST" EST DE NATURE A JUSTIFIER L'INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITE, SUR UNE LARGEUR DE 50 METRES DE PART ET D'AUTRE DE LA CHAUSSEE, PREVUE PAR L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1974 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CET ARRETE AIT ETE MOTIVE PAR DES FINS AUTRES QUE CELLES QUE PEUT LEGALEMENT POURSUIVRE LE PREFET DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 19 MAI 1976, DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1974 ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1974 PREVOIT QUE LES PANNEAUX QUI, A LA DATE DE SA PUBLICATION, SONT INSTALLES DE CHAQUE COTE DE LA "PENETRANTE EST", SUR UNE LARGEUR DE 50 METRES MESUREE A PARTIR DU BORD EXTERIEUR DE LA CHAUSSEE, DEVRONT ETRE ENLEVES DANS UN DELAI MAXIMUM D'UN MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TROIS PANNEAUX QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE INVITEE, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 19 MAI 1976, A ENLEVER AVANT LE 20 JUIN SUIVANT ETAIENT IMPLANTES A MOINS DE 50 METRES DU BORD EXTERIEUR DE LA CHAUSSEE DE LA "PENETRANTE EST" ; QUE CETTE SOCIETE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA VIENNE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE SON ARRETE REGLEMENTAIRE DU 19 SEPTEMBRE 1974 ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUIN 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 19 MAI 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY", AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'administration communale 66
Décret 67-498 1967-06-12 ART. 4
Décret 70-759 1970-08-18 ART. 8 al. 2
LOI 1943-04-12 ART. 6 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1979, n° 09129
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/06/1979

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