Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1979, 16453

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16453
Numéro NOR : CETATEXT000007664513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-29;16453 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Radiation d'une affaire du rôle d'une audience.

54-01-01-02, 54-04-01 La radiation d'une affaire du rôle d'une audience tenue par un tribunal administratif constitue un acte de la procédure devant conduire au prononcé par le tribunal d'un jugement dans cette instance, et ne peut, par suite, être critiquée qu'à l'occasion de l'appel formé contre ce jugement.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - Radiation du rôle d'une audience - Décision insusceptible d'un recours direct.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. X... VLADIMIR , DEMEURANT ... A PARIS 14 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PRONONCANT LA RADIATION DU ROLE DE L'AUDIENCE DE LA REQUETE INTRODUITE PAR LE REQUERANT SOUS LE NO 18 804/M ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "FONNABO" EN VUE DE L'EDIFICATION D'IMMEUBLES D'HABITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS VAR ; 2O DESSAISSE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REQUETE ET PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DEMANDE PAR LE REQUERANT ; 3O RESERVE LES DROITS DE L'EXPOSANT A INTRODUIRE UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL A SUBI DU FAIT DU REPORT DE L'EXAMEN DE SA REQUETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'UNE DES AFFAIRES PORTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ETE RADIEE DU ROLE DE L'AUDIENCE TENUE PAR CE TRIBUNAL LE 17 NOVEMBRE 1978 CONSTITUE UN ACTE DE LA PROCEDURE DEVANT CONDUIRE OU PRONONCE PAR LE TRIBUNAL D'UN JUGEMENT DANS L'INSTANCE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, CET ACTE NE PEUT-ETRE CRITIQUE QU'A L'OCCASION DE L'APPEL FORME CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE RADIATION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE "RESERVER LES DROITS" DE M. X... A INTRODUIRE UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL SOUTIENT AVOIR SUBI DU FAIT DU REPORT DE L'EXAMEN DE SA REQUETE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE M. X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : M. X... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1963-07-30 art. 57 1 [1978]
Décret 1978-01-20 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1979, n° 16453
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.